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90-21792 Généré par l'IA

Bank Liable for Payment on Counterfeit Check

Numéro de cause 90-21792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A company sued its bank for debiting its account based on a check that was later confirmed to be counterfeit through a criminal investigation's expertise; the trial and appellate courts ordered the bank to credit the account. The Supreme Court rejected the bank's appeal, reasoning that as the depositary banker, the bank is only discharged from its obligation to restore funds upon presentation of an order bearing the authentic signature of the depositor, and payment made on a counterfeit check is not exonerating for the drawee, even without fault on its part, further holding that the client's choice to use its own checks and refuse proposed security measures, which the court found the bank accepted the risk of assuming, did not absolve the bank of its duty to restitute the funds.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil; Bank Liable for Payment on Counterfeit Check: The Supreme Court rejected the bank's appeal, reasoning that as the depositary banker, the bank is only discharged from its obligation to restore funds upon presentation of an order bearing the authentic signature of the depositor, and payment made on a counterfeit check is not exonerating for the drawee, even without fault on its part, further holding that the client's choice to use its own checks and refuse proposed security measures, which the court found the bank accepted the risk of assuming, did not absolve the bank of its duty to restitute the funds.

Mots-clés

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chèque bancaire ordre de paiement déposant abus de cartes-chèques mise en circulation de fausse monnaie risque pour la sécurité publique

Dispositions légales citées

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article 1147 du Code civil
This article was cited in the second branch of the appeal concerning the misinterpretation of liability after the client refused security measures.
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98-17688
Bank Liability for Cashing Forged Check Despite Client's Other Legal Remedies
91-10221
Company v. Bank Over Unendorsed Dishonored Check
97-14805
Claimants v. Bank: Forged Check Payment and Burden of Proof
03-12253
Seller Sues Bank Over Counterfeit Check Loss After Relying on Incomplete Bank Advice
10-15833
Customer v. Bank Regarding Unsigned Checks

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1147 du Code civil

This article was cited in the grounds of appeal that the lower court allegedly violated by failing to consider the effect of expert confirmation of forgery and by misinterpreting the bank's liability despite the client's refusal of security measures.

article 1147 du Code civil

This article was cited in the second branch of the appeal concerning the misinterpretation of liability after the client refused security measures.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré (Paris, 20 novembre 1990) que la Banque de Neuflize Schlumberger-Mallet (la banque) a débité le compte de la société Al Rajhi company for currency exchange and commerce (la société) du montant d'un chèque payé à un tiers ; qu'estimant ce chèque contrefait, ce qu'a confirmé l'expertise ordonnée dans une procédure pénale, la société a demandé à la banque, dépositaire de ses fonds, de porter au crédit de son compte une somme équivalente au montant du chèque ; que le Tribunal, puis la cour d'appel ont accueilli cette demande ;

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si le fait que la contrefaçon du chèque n'ait pu être établie que par expertise n'était pas de nature à dégager la banque de toute obligation de restitution du montant du chèque ; qu'en omettant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'après avoir constaté que la banque avait proposé à la société d'utiliser ses propres formules de chèques moins aisément falsifiables, et de soumettre leur paiement à autorisation préalable, la cour d'appel n'a pu déduire du refus de celle-ci d'accepter les mesures de sécurité suggérées que les risques de fraude pesaient sur la banque sans violer l'article 1147 du Code civil ;

Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient " qu'en sa qualité de banquier dépositaire, NSM ne pouvait être libérée de son obligation de restituer les fonds du déposant qu'en vertu d'un ordre de paiement revêtu de la signature authentique de celui-ci " et " que le chèque litigieux étant faux dès l'origine son paiement n'était pas libératoire pour le tiré, même en l'absence de faute de ce dernier " ; qu'en l'état de ces seules énonciations et constatations, la cour d'appel a, sans avoir à procéder à la recherche alléguée, légalement justifié sa décision ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, retenu " que le choix de Al Rajhi d'utiliser ses propres chèques au lieu de ceux de NSM et de refuser le système d'autorisation préalable qui lui était proposé constituait un risque qu'il appartenait au tiré de refuser mais qu'il a accepté d'assurer ", la cour d'appel a pu décider " qu'ainsi NSM ne démontre pas l'existence de la faute qui l'aurait exonérée de son obligation de restitution " ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi.