Guarantor Liability for Successive Company Debts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who provided multiple successive guarantees for a company's obligations to a bank, including specific guarantees related to a subsequent current account agreement, was sued by the bank for the full amount due under the earlier, broader guarantees after the company entered receivership. The individual appealed, arguing that the earlier guarantees should not apply to the current account debt, which was allegedly covered only by the later, specific guarantee, suggesting an omission or misinterpretation by the lower court. The high court rejected the appeal, reasoning that while the appellant had argued before the lower court that the guarantees were successive and that the total liability was capped by the last guarantee, she had not maintained that the earlier, general guarantees excluded future current account balances, thus precluding her claim of misinterpretation based on omission on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Guarantor Liability for Successive Company Debts: The individual appealed, arguing that the earlier guarantees should not apply to the current account debt, which was allegedly covered only by the later, specific guarantee, suggesting an omission or misinterpretation by the lower court. The high court rejected the appeal, reasoning that while the appellant had argued before the lower court that the guarantees were successive and that the total liability was capped by the last guarantee, she had not maintained that the earlier, general guarantees excluded future current account balances, thus precluding her claim of misinterpretation based on omission on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Riom, 3 octobre 1990), que, par actes sous seing privé des 30 août 1979 et 9 mai 1986, Mme X... s'est portée, envers la Société générale (la banque), caution solidaire de " toutes les obligations " de la société à responsabilité limitée Grande Brasserie du Velay (la société) à concurrence respectivement de 300 000 et 1 000 000 francs ; que, par acte sous seing privé du 27 juin 1986 et par acte notarié du 22 mai 1987, la société et la banque ont conclu une convention de compte courant, Mme X... intervenant au second de ces actes pour se constituer caution solidaire de la société envers la banque à concurrence de 1 040 000 francs ; que le 18 mars 1988, la société a été mise en redressement judiciaire ; que la banque a assigné Mme X... en paiement de 1 300 000 francs, au titre du solde du compte courant, sur le fondement des deux actes des 30 août 1979 et 9 mai 1986 ;
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, qu'en affectant les cautionnements des 30 août 1979 et 9 mai 1986 à la garantie du solde d'un compte courant ouvert bien postérieurement par le débiteur cautionné dans les livres de la banque, la cour d'appel a dénaturé par omission l'objet du dernier cautionnement du 22 mai 1987 qui avait seul vocation à s'appliquer comme visant spécifiquement la nature de la dette litigieuse cautionnée ;
Mais attendu que si, devant les juges d'appel, Mme X... a soutenu que les trois cautionnements successifs s'étaient substitués les uns aux autres et qu'ainsi le montant de sa garantie était limité à 1 040 000 francs, elle n'a pas prétendu que les actes des 30 août 1979 et 9 mai 1986 ne garantissaient pas toutes les dettes de la société, au nombre desquelles le solde débiteur d'un futur compte courant ; qu'elle ne peut donc faire grief à la cour d'appel d'une dénaturation par omission, exclue par la position qu'elle avait prise devant les juges du second degré ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.