Loan Dispute and Procedural Challenge to Appellate Court's Closing Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning a loan and subsequent advances with interest conditions disputed, where the lower court reduced the amount due following an expert report and the creditor appealed, the appellant argued that the appellate court erred by revoking the initial closing order only to impose a new closing order on the date of the hearing, contravening procedural rules that allegedly prohibit a court from ruling on the merits immediately after revoking a closing order. The Supreme Court rejected this argument, finding the debtor, who had sought the revocation of the closing order to have subsequent submissions admitted, was precluded from challenging the appellate court's decision to impose a new closing order as of the hearing date because the court had granted the debtor's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Loan Dispute and Procedural Challenge to Appellate Court's Closing Order: The Supreme Court rejected this argument, finding the debtor, who had sought the revocation of the closing order to have subsequent submissions admitted, was precluded from challenging the appellate court's decision to impose a new closing order as of the hearing date because the court had granted the debtor's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal by rejection.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 mai 1991), que Mme Vallée a prêté à Mme X... une certaine somme d'argent remboursable en 2 ans et productive d'intérêts, puis lui a consenti diverses avances sans stipulation d'intérêts ; qu'une ordonnance portant injonction de payer a condamné Mme X... à payer à Mme Vallée une somme représentant le montant du prêt et des intérêts ; que Mme X... a formé opposition ; qu'un jugement, statuant au vu du rapport d'une expertise ordonnée par une précédente décision, a réformé l'ordonnance et diminué le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de Mme X... ; que Mme Vallée a interjeté appel de cette décision ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a révoqué l'ordonnance de clôture pour cause grave, d'avoir prononcé à nouveau la clôture à la date des débats, alors qu'en application des articles 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile, la juridiction, qui révoque une ordonnance de clôture ne pourrait la prononcer par sa décision qui statue au fond ;
Mais attendu que Mme X..., qui a conclu postérieurement à la clôture de l'instruction et sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture pour que soient admises ses écritures, n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel, qui a fait droit à cette demande, d'avoir prononcé la clôture à la date des débats ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.