Supplier Liability for Delivered Mobile Home Placement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who ordered a "mobile home" that was delivered and simply placed on the land without any foundation or construction work sued the supplier for defects, claiming the ten-year warranty for construction work should apply. The court rejected the appeal, reasoning that because the delivered structure was merely placed on the site without being permanently affixed or involving building work, it did not constitute an "ouvrage immobilier" (immovable work) under the relevant civil code articles, thus rendering the ten-year warranty inapplicable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1792 et suivants du Code civil; Supplier Liability for Delivered Mobile Home Placement: The court rejected the appeal, reasoning that because the delivered structure was merely placed on the site without being permanently affixed or involving building work, it did not constitute an "ouvrage immobilier" (immovable work) under the relevant civil code articles, thus rendering the ten-year warranty inapplicable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court legally justified its decision by establishing that the object in question did not constitute the construction of an immovable structure under these articles.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 10 janvier 1991), que M. Y... ayant commandé à M. X... une " maison mobile " livrée en mai 1979, a assigné celui-ci en réparation de malfaçons ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de son action en garantie décennale, alors, selon le moyen, 1° que constitue une opération de construction au sens des articles 1792 et 2270 du Code civil, toute forme d'implantation d'un bâtiment même préfabriqué sur un terrain ; qu'ainsi, en déduisant l'inapplicabilité de la garantie décennale de considérations inopérantes relatives à l'inconstructibilité du terrain, au prix de la maison ou à l'absence de fondations sans rechercher si ladite maison, dotée d'une fosse septique, n'avait pas été implantée sur le terrain de telle sorte qu'elle ne pouvait être déplacée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des textes susvisés ; 2° que la garantie décennale prend effet à compter de la réception laquelle peut résulter d'une prise de possession de l'ouvrage sans réserve ; qu'ainsi en se fondant sur l'absence de réception pour écarter cette garantie, tout en relevant que M.
Y... avait pris possession de la maison en mai 1979, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 1792 et 1792-6 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la " maison mobile ", livrée par camion, avait été simplement posée sans travaux ni fondations, la cour d'appel, qui a relevé qu'il n'y avait pas eu de construction d'un ouvrage immobilier au sens des articles 1792 et suivants du Code civil, en leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1978, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.