Property Sale Annulment Due to Unregistered Promise to Sell
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court annulled a lower court decision that declared a property sale perfect despite a null unilateral promise to sell, which was not registered within the ten-day period required by the General Tax Code. The lower court had incorrectly treated the unregistered promise, void under tax law, as a written commencement of proof that could be supplemented by other evidence; however, the Court of Cassation reasoned that failure to comply with the mandatory registration formality renders the promise null and incapable of being established by any means of proof whatsoever.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1347 du Code civil, article 1840 A du Code général des impôts; Property Sale Annulment Due to Unregistered Promise to Sell: The lower court had incorrectly treated the unregistered promise, void under tax law, as a written commencement of proof that could be supplemented by other evidence; however, the Court of Cassation reasoned that failure to comply with the mandatory registration formality renders the promise null and incapable of being established by any means of proof whatsoever.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the mandatory registration formality for unilateral promises of sale of real estate, the violation of which justifies the cassation of the lower court's decision.
Cited in conjunction with Article 1840 A of the CGI, concerning the rule that a null promise cannot serve as written evidence.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1840 A du Code général des impôts, ensemble l'article 1347 du Code civil ;
Attendu qu'est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé, enregistré dans le délai de 10 jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1991), que les consorts Y... et Z... X... ont consenti, par acte sous seing privé du 30 juillet 1983, une promesse unilatérale de vente d'un immeuble à Mme A... ; que celle-ci, à la suite d'une lettre de l'agence négociatrice de l'acte, l'autorisant à occuper les lieux moyennant le paiement de la moitié du prix de vente entre les mains du notaire ou au compte bloqué de l'agence, a versé la totalité du prix au gérant de l'agence ; que celui-ci ayant dissipé les sommes reçues, faits pour lesquels il a été condamné à une sanction pénale et à indemniser Mme A..., cette dernière a été assignée par les consorts Y... et Z... X..., pour faire constater la nullité de la promesse de vente qui n'avait pas été enregistrée dans le délai de 10 jours ;
Attendu que, pour rejeter cette demande et déclarer la vente parfaite, l'arrêt retient que la promesse, nulle au regard des dispositions de l'article 1840 A du Code général des impôts, n'en conserve pas moins valeur de commencement de preuve par écrit de la convention, susceptible d'être complété par tous moyens de preuve ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1840 A du Code général des impôts subordonne la validité des promesses de vente unilatérales à la formalité de leur enregistrement, dans le délai de 10 jours de la date de son acceptation et qu'ainsi, l'omission de cette formalité rend la promesse, frappée de nullité, insusceptible d'être établie par quelque mode de preuve que ce soit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.