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91-12500 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Tardiness and Violation of Contradiction Principle

Numéro de cause 91-12500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In an appeal regarding the inadmissibility of an appeal due to tardiness, where the appellant challenged the validity of the judgment's service, the appellate court upheld the inadmissibility by reasoning that the appellant's utilization of the foreclosure notice procedure and failure to contest the bar to suit before the case management judge implicitly acknowledged the service's validity. The high court quashed this decision, holding that the court of appeal violated the principle of contradiction by raising this point of its own accord without allowing the parties to offer their observations.

Regeste Legislator

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Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Tardiness and Violation of Contradiction Principle: The high court quashed this decision, holding that the court of appeal violated the principle of contradiction by raising this point of its own accord without allowing the parties to offer their observations.

Mots-clés

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violation du principe de célérité validité de la notification recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité forclusion pour tardiveté inobservation du délai légal

Dispositions légales citées

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Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation cited this article as the main ground for quashing the judgment, specifically because the Court of Appeal violated the principle of contradictory debate by raising a ground of its own motion.
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85-10057
Service of Process Validity for Tardiness Ruling
12/00229
Appeal Inadmissibility Upheld Due to Untimely Conclusions
92-86433
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Complaint Against Magistrates
00-83408
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
07-41080
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation cited this article as the main ground for quashing the judgment, specifically because the Court of Appeal violated the principle of contradictory debate by raising a ground of its own motion.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit en toutes circonstances observer le principe de la contradiction ;

Attendu que Mme X... a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant irrecevable, comme tardif, l'appel qu'elle a interjeté d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance au profit des consorts Y... et a opposé la nullité de la signification du jugement ;

Attendu que, pour la débouter de sa requête l'arrêt retient qu'en utilisant, voire à tort, la procédure du relevé de forclusion et en n'ayant pas contesté devant le conseiller de la mise en état la fin de non-recevoir soulevée par les consorts Y..., Mme X... a implicitement et nécessairement reconnu la validité de la notification ;

Qu'en relevant d'office un tel moyen, sans avoir recueilli les observations des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France