Husband's Appeal of Shared Fault Divorce Decree Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a divorce decree granted to the wife with shared fault, arguing that the lower court contradicted itself by finding the husband at fault for leaving the home when it also noted the wife had abandoned him since 1980, and further, that the court improperly relied on the testimony of the partner of one of the adult children, which the appellant claimed was inadmissible under the prohibition against descendants testifying in divorce proceedings. The high court rejected the appeal, finding that the lower court's assessment of the husband's fault, based on the wife's allegations, was a sovereign factual appreciation made without contradiction, and that admitting the testimony of the child's partner was a correct application of the relevant procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, article 205 du nouveau Code de procédure civile; Husband's Appeal of Shared Fault Divorce Decree Denied: The high court rejected the appeal, finding that the lower court's assessment of the husband's fault, based on the wife's allegations, was a sovereign factual appreciation made without contradiction, and that admitting the testimony of the child's partner was a correct application of the relevant procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation affirmed the Court of Appeal's decision regarding the admissibility of a witness statement based on this article.
The Court of Appeal's assessment of fault, based on evidence considered acceptable under Article 205 NCPC, was upheld.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande en divorce de Mme X... et prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, alors que, d'une part, la cour d'appel, qui constate que Mme X... avait totalement délaissé et abandonné à lui-même son époux depuis 1980, n'aurait pu, sans se contredire, imputer à faute à ce dernier le fait d'être par la suite sorti seul chez des tiers ; que cette contradiction priverait son arrêt de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, les descendants des époux ne peuvent pas être entendus comme témoins dans une procédure de divorce ; que cette prohibition formelle, inspirée par un souci de décence et de protection des intérêts moraux de la famille, doit s'entendre en ce sens qu'aucune déclaration de descendant obtenue sous quelque forme que ce soit ne peut être produite au cours d'une procédure de cette nature ; que cette prohibition s'applique aussi bien aux enfants communs qu'aux enfants de l'un des époux, à leurs conjoints ou concubins ; qu'en refusant d'écarter le témoignage de Mlle Z..., compagne de l'un des enfants des époux X..., et en s'appuyant sur ce témoignage pour décider que le comportement de M.
X... présentait les caractères exigés par l'article 242 du Code civil, la cour d'appel aurait violé l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en retenant l'attestation de Mlle Z... la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu qu'en retenant à l'encontre du mari les faits allégués par la femme, la cour d'appel, sans se contredire, a souverainement apprécié leur caractère fautif ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi