Divorce Judgment Finality and Spousal Occupancy During Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant husband sought continued free enjoyment of the marital home until the community's liquidation, arguing that the divorce judgment was not final due to pending appeals, which precluded the appellate court from limiting the occupancy duration based on articles 254 and 255 of the Civil Code. The court rejected this, reasoning that neither the wife's limited appeal nor the husband's cross-appeal challenged the pronouncement of the divorce itself, which had attained the force of a final judgment by the time the appellate court ruled; therefore, the refusal to grant occupancy until liquidation was a correct application of the relevant Civil Code articles governing spousal occupancy during divorce proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 254 et 255 du Code civil; Divorce Judgment Finality and Spousal Occupancy During Appeal: The court rejected this, reasoning that neither the wife's limited appeal nor the husband's cross-appeal challenged the pronouncement of the divorce itself, which had attained the force of a final judgment by the time the appellate court ruled; therefore, the refusal to grant occupancy until liquidation was a correct application of the relevant Civil Code articles governing spousal occupancy during divorce proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied these articles to refuse granting the husband continued use of the marital home until the liquidation of the community property.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait lieu à attribuer la jouissance du domicile conjugal au mari, alors que, d'une part, le jugement du 21 mars 1989 ayant prononcé le divorce des époux X..., non signifié, avait été frappé d'un appel limité par l'épouse et par un appel incident de l'époux qui en demandait confirmation ; que le divorce n'était donc pas devenu définitif par le jugement, pas plus qu'il ne l'est par l'arrêt attaqué frappé de pourvoi, et que, dès lors, la cour d'appel n'aurait pu décider qu'elle ne pouvait accorder la jouissance du logement commun au-delà de la durée de la procédure par application des articles 254 et 255 qu'en violation de ces textes, alors que, d'autre part, aucune décision irrévocable n'ayant mis fin à la procédure de divorce, il n'avait pas été définitivement statué sur les mesures accessoires, en sorte que la cour d'appel n'aurait pu se fonder sur le caractère définitif du prononcé du divorce pour s'abstenir de répondre aux conclusions de l'époux qui demandait la confirmation de l'ordonnance de non-conciliation et du jugement dont appel en ce que, " avec l'accord exprès de Mme Y... ", lui avait été attribuée la jouissance gratuite du domicile conjugal pour la durée de la procédure et jusqu'à la liquidation de la communauté ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que ni l'appel limité de la femme, ni les conclusions d'appel incident de son mari, ne remettaient en cause le prononcé du divorce qui était, alors, passé en force de chose jugée au moment où la cour d'appel statuait ; que c'est, dès lors, par une exacte application des articles 254 et 255 du Code civil qu'elle a, répondant aux conclusions, refusé d'accorder au mari la jouissance du logement commun jusqu'à la liquidation de la communauté ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi