Former Spouse Opposition to Seizure of Community Property for Post-Divorce Tort Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising after a divorce finalized in 1988 regarding a community property asset acquired during the marriage, a former spouse opposed the seizure of the property by a creditor seeking payment for damages awarded to a company based on tortious acts committed by the other former spouse in 1984 and 1985, for which the judgment imposing liability was rendered in May 1988. The court rejected the appeal, reasoning that since the underlying harmful acts and thus the right to compensation arose during the legal community, the resulting debt was communal and could validly be pursued against the former community property, even though the formal judgment establishing the debt occurred after the community's dissolution, consistent with statutory provisions regarding debts originating during the marriage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 815-17 du Code civil, article 815-17 alinéa 1er du Code civil, REJETTE le pourvoi; Former Spouse Opposition to Seizure of Community Property for Post-Divorce Tort Judgment: The court rejected the appeal, reasoning that since the underlying harmful acts and thus the right to compensation arose during the legal community, the resulting debt was communal and could validly be pursued against the former community property, even though the formal judgment establishing the debt occurred after the community's dissolution, consistent with statutory provisions regarding debts originating during the marriage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used this article to justify that the debt, stemming from acts committed during the marriage, could be pursued against property in the post-community indivision.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 3 septembre 1966 sous le régime de la communauté légale ; qu'un immeuble a été acquis par eux le 13 décembre 1979 ; que leur divorce a été prononcé par jugement du 21 septembre 1987, et mentionné sur les registres de l'Etat civil le 27 janvier 1988 ; que, le 30 mai 1988, Mme Y... a été condamnée à régler à la société Formadis la somme de 340 944,16 francs en réparation du préjudice occasionné par des faits délictueux commis au cours des années 1984-1985 ; que cette société a fait commandement aux fins de saisie immobilière à M. X... pour obtenir paiement de sa créance ; que ce dernier a formé opposition à commandement et introduit une action en validation de cette opposition ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 23 janvier 1991) a rejeté cette action en retenant que le fait générateur de la dette avait été commis pendant le mariage, de sorte que la créance en procédant était née antérieurement à la dissolution du mariage, et pouvait donc être poursuivie sur l'immeuble de communauté ;
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait, alors, selon le moyen, que seules les dettes antérieures à la dissolution de la communauté font partie du passif commun et qu'il ne peut en être ainsi pour la dette dont un conjoint est personnellement tenu en vertu d'un jugement postérieur à cette dissolution, l'ayant condamné à des dommages-intérêts en réparation d'un délit ou quasi-délit commis pendant le mariage, puisque cette décision est constitutive et non déclarative d'un droit, de sorte qu'en admettant que la société Formadis pouvait néanmoins poursuivre sur un immeuble commun, la dette dont Mme Y... avait été déclarée redevable à son égard, par un jugement prononcé après la dissolution de la communauté, la cour d'appel a violé les articles 815-17, 1409, 1441 et 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la condamnation prononcée le 30 mai 1988 contre Mme Y... sanctionnait des actes commis en 1984 et 1985, durant le mariage, la cour d'appel en a justement déduit que " le fait générateur de la dette, et donc le droit à réparation ", étaient nés antérieurement à la dissolution de la communauté et que la dette en découlant était commune, de sorte qu'elle pouvait être poursuivie sur un immeuble dépendant de l'indivision postcommunautaire, conformément à ce qu'édicte l'alinéa 1er de l'article 815-17 du Code civil ; que l'arrêt est donc légalement justifié ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.