Social Security Agency v. Co-Managers Remuneration Ceiling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social security agency appealed a decision that annulled its reassessment of the regularization ceiling applied to the remuneration of two co-managers of a limited liability company for 1985 and 1986. The court dismissed the appeal, reasoning that since the non-majority co-managers, though affiliated with the general social security scheme due to prior salaried work, had subsequently continued to hold only their managerial mandates on a voluntary and unpaid basis after retirement from their salaried roles, the relevant period fell under the provision allowing for ceiling reduction in the event of unremunerated absence, and thus there was no need to verify the separate condition of actual absence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 243-11 du Code de la sécurité sociale, Art. R. 243-11 du Code de la sécurité sociale, Art. L. 242-1, R. 242-2, R. 243-10, et R. 243-11 dudit code; Social Security Agency v. Co-Managers Remuneration Ceiling: The court dismissed the appeal, reasoning that since the non-majority co-managers, though affiliated with the general social security scheme due to prior salaried work, had subsequently continued to hold only their managerial mandates on a voluntary and unpaid basis after retirement from their salaried roles, the relevant period fell under the provision allowing for ceiling reduction in the event of unremunerated absence, and thus there was no need to verify the separate condition of actual absence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly decided that the relevant period, where the co-managers no longer performed remunerated work and only held their management position gratuitously, fell within the scope of this article, making the search for an absence unnecessary.
These articles were cited by the appellant in support of the argument concerning the cumulative conditions for the reduction of the ceiling, which the Court of Cassation implicitly rejected by upholding the lower court's reasoning.
These articles were cited by the appellant in the alternative ground of appeal concerning the legal definition of absence for a manager, which the Court of Cassation implicitly rejected by upholding the lower court's interpretation.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réhaussé le plafond de régularisation appliqué en 1985 et 1986 par la société à responsabilité limitée Saint-Chamonaise de transports à la rémunération de ses deux co-gérants ; que cet organisme fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 26 septembre 1990) d'avoir annulé ce redressement, alors, selon le moyen, d'une part, que les cotisations acquittées à chaque échéance jusqu'à concurrence des plafonds correspondant à la périodicité des payes font l'objet d'un réajustement périodique, ou régularisation, en fonction du plafond annuel ; que cette régularisation s'applique sous réserve des seules exceptions prévues par les textes ; que, selon l'article R. 243-11, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, le plafond peut être réduit en cas d'absence n'ayant pas donné lieu à rémunération ; que ces deux conditions sont cumulatives et que la cour d'appel ne pouvait dès lors refuser de vérifier la condition ayant trait à l'absence comme surabondante sans violer les articles L. 242-1, R. 242-2, R. 243-10, et R. 243-11 dudit code ; alors, d'autre part, et subsidiairement, que si la condition d'inexistence d'une rémunération peut être admise au regard de l'activité bénévole invoquée durant la période de référence, il n'en est pas légalement de même de la condition d'absence, qu'en effet un gérant de société à responsabilité limitée ne peut être considéré comme absent, dès lors qu'il a conservé sa qualité et poursuivi le mandat social qui lui a été conféré avec l'accord des associés et qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles R. 243-10 et R. 243-11 du même Code, 49 et suivants, 55 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ;
Mais attendu que les juges du fond ont fait ressortir que les deux cogérants non majoritaires de la société à responsabilité limitée Saint-Chamonaise de transports, affiliés au régime général de la sécurité sociale, avaient exercé au profit de la société, en sus des fonctions de gérant, une activité salariée et qu'à partir de la date où celle-ci avait pris fin par l'effet de leur admission à la retraite en qualité de salariés, ils avaient seulement conservé leur mandat social à titre bénévole ; qu'un gérant non majoritaire de société à responsabilité limitée ne relevant du régime général qu'à la condition de percevoir une rémunération, la cour d'appel a exactement décidé que la période litigieuse, pendant laquelle les co-gérants n'avaient plus exécuté de travail rémunéré et s'étaient bornés à assumer à titre gratuit la gérance de la société, entrait dans les prévisions de l'article R. 243-11 du Code de la sécurité sociale, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les intéressés s'étaient ou non absentés ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.