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91-14052 Généré par l'IA

Sale of Timber Agreement Validity

Numéro de cause 91-14052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned the validity of a private agreement for the sale of standing timber, where the buyer paid the full price immediately, but the logging was conditioned upon the seller's subsequent death. The appellate court invalidated the contract, finding it non-evidentiary because it was executed in only one original, thereby violating the requirement of Article 1325 of the Civil Code for bilateral agreements to be established in as many originals as there are parties. The high court overturned this decision, reasoning that the rule requiring multiple originals ceases to apply when one party has fully executed its obligations and the other party has no further rights to assert based on possessing an original, concluding that since the buyer had fully paid, the requirement for multiple originals did not apply to the agreement.

Regeste Legislator

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article 1325 du Code civil, l'article 1325 du Code civil; Sale of Timber Agreement Validity: The appellate court invalidated the contract, finding it non-evidentiary because it was executed in only one original, thereby violating the requirement of Article 1325 of the Civil Code for bilateral agreements to be established in as many originals as there are parties. The high court overturned this decision, reasoning that the rule requiring multiple originals ceases to apply when one party has fully executed its obligations and the other party has no further rights to assert based on possessing an original, concluding that since the buyer had fully paid, the requirement for multiple originals did not apply to the agreement.

Mots-clés

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validité du contrat vente de gré à gré contrat bilatéral acheteur exigences de preuve longa manu traditio

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1325 du Code civil
Vu l'article 1325 du Code civil ;
l'article 1325 du Code civil
The Court of Cassation quashed the decision for misapplying this article regarding the required number of originals for private agreements.
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JURITEXT000006937050
Woodland Sale Validity and Specific Performance
94-13797
Sale of Standing Timber vs. Disguised Donation and Pact on Future Inheritance
75-12575
Landowner v. Timber Purchaser Regarding Logging Rights and Preemption
JURITEXT000006958677
Timber Sale Annulment and Scope of Appeal
97-13344
Sale of Fir Trees Dispute and Attachment Validity Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1325 du Code civil

The Court of Cassation quashed the decision for misapplying this article regarding the required number of originals for private agreements.

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Texte complet

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1325 du Code civil ;

Attendu que ce texte qui exige que les actes sous seing privé contenant des conventions synallagmatiques soient constatés en autant d'originaux que de parties cesse d'être applicable lorsque, au moment de la rédaction de l'acte, l'une d'entre elles ayant exécuté toutes ses obligations, la possession d'un original serait sans intérêt pour l'autre partie laquelle n'a plus aucun droit à faire valoir ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, suivant acte sous seing privé du 30 octobre 1979, M. Louis X... a vendu des bois sur pied à M. Alain Y... moyennant un prix payé le jour même ; que l'acte précisait que les coupes de bois ne devraient être effectuées qu'après la mort du vendeur ; que postérieurement au décès de Louis X..., M. Alain Y... a assigné son fils, Frédéric X..., pour obtenir la délivrance des bois vendus ; que celui-ci, prétendant que l'acte n'avait été rédigé qu'en un seul exemplaire, en a contesté la validité ;

Attendu que pour dire que cet acte ne faisait pas preuve entière de la vente, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le terme fixé pour la livraison des bois stipulé dans l'intérêt du vendeur, faisait naître à la charge de l'acquéreur l'obligation d'attendre le décès de son cocontractant pour prendre possession de la chose vendue de sorte que l'acte était soumis aux exigences de l'article 1325 du Code civil ;

Attendu cependant que par le paiement du prix, constaté à l'acte, M. Y... avait entièrement exécuté ses obligations, qui n'étaient pas modifiées par la stipulation d'un terme affectant seulement l'obligation de délivrance du vendeur ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble .