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91-04152 Généré par l'IA

Creditor Claim Liquidity Date in Debt Adjustment Proceedings

Numéro de cause 91-04152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the benefit of civil debt adjustment proceedings on May 23, 1990, and the court of appeal subsequently reallocated payment for several creditor claims, rejecting the debtor's argument that these claims were time-barred under the relevant statute, which mandates actions be brought within two years of the event giving rise to them. The appellate court erred by determining the certainty and liquidity of the claims as of the date the debtor submitted to the commission for review (March 1990) rather than at the time of its own ruling, thus violating the requirements for the judge to verify the certainty, maturity, and liquidity of claims when opening such proceedings.

Regeste Legislator

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l'article 11, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1989, l'article 27 de la loi n° 78-22, du 10 janvier 1978, l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989; Creditor Claim Liquidity Date in Debt Adjustment Proceedings: The appellate court erred by determining the certainty and liquidity of the claims as of the date the debtor submitted to the commission for review (March 1990) rather than at the time of its own ruling, thus violating the requirements for the judge to verify the certainty, maturity, and liquidity of claims when opening such proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette ouverture de la procédure adaptation d'entretien de l'enfant poursuite par voie de faillite défaut de preuve de solvabilité action en paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 11, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1989
This provision was cited alongside another one as the legal basis for the ruling that the Court of Appeal violated the proper assessment of claims.
l'article 27 de la loi n° 78-22, du 10 janvier 1978
This provision was cited as the legal basis for the ruling concerning the prescription/forfeiture of claims that the Court of Appeal incorrectly assessed.
l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989
This provision was cited alongside the other articles to support the grounds for cassation regarding the assessment of claims.
Généré par l'IA
96-04125
Creditor Claim Verification Appealability in Debt Adjustment Procedure
94-04078
Appeal Dismissal and Civil Debt Adjustment Reversal
93-04118
Debtor's Debt Adjustment: Oral Procedure and Written Submissions
JURITEXT000006934941
Creditor Suit for Loan Balance During Debt Adjustment Plan Admissible
JURITEXT000006947655
Creditor's Relief from Claim Declaration Deadline Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 11, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1989

This provision was cited alongside another one as the legal basis for the ruling that the Court of Appeal violated the proper assessment of claims.

l'article 27 de la loi n° 78-22, du 10 janvier 1978

This provision was cited as the legal basis for the ruling concerning the prescription/forfeiture of claims that the Court of Appeal incorrectly assessed.

l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989

This provision was cited alongside the other articles to support the grounds for cassation regarding the assessment of claims.

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Texte complet

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Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi :

Vu l'article 11, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1989, ensemble l'article 27 de la loi n° 78-22, du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le juge qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire civil s'assure du caractère certain, exigible et liquide des créances ; que, selon le second, " les actions... doivent être formées dans les 2 ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion " ;

Attendu que M. X... a demandé le 23 mai 1990, le bénéfice du redressement judiciaire civil ; que la procédure a été ouverte et que le juge d'instance a décidé diverses mesures de réaménagement des dettes ; que, devant la cour d'appel, M. X..., a fait valoir que " les créances du Crédit agricole, de la Cetelem, de la Cofidis, de la Sofinco et de la BNP sont forcloses ", par application de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 ; que l'arrêt attaqué, retenant que ces créances sont certaines, liquides et exigibles, en a rééchelonné le paiement ;

Attendu que pour statuer ainsi, la cour d'appel relève d'abord que pour la créance Sofinco, M. X... a signé le 3 avril 1989 une reconnaissance de dette, que les échéances des prêts consentis par le Crédit agricole sont restées impayées depuis juin 1989 pour l'un, et novembre 1989 pour l'autre, que celles afférentes au prêt de la Cetelem sont impayées depuis mai 1989 ; qu'ensuite, elle se borne à énoncer " qu'à la date de la saisine de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers par M. X..., en mars 1990, ces diverses créances existaient et qu'en conséquence, elles ne sont pas prescrites " ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que c'est au jour où elle statuait qu'elle devait apprécier le caractère des créances, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée