Appealability of Interlocutory Order for Expert Evaluation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to appeal a final decision by the court of appeal that declared the employer's appeal admissible and, before ruling on the merits, ordered an expert evaluation to determine the employer's principal business activity, as this was contested in relation to the applicable collective bargaining agreement. The court ruled the appeal inadmissible because, under the combined provisions of the Code of Civil Procedure, a final judgment that rules on a procedural exception but only orders a measure of instruction, such as an expert evaluation, before deciding the merits, cannot be separately appealed to the highest court unless specifically provided by law, as this decision neither resolves part of the main claim nor terminates the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 608 du nouveau Code de procédure civile, articles 606 et 607 du nouveau Code de procédure civile; Appealability of Interlocutory Order for Expert Evaluation: The court ruled the appeal inadmissible because, under the combined provisions of the Code of Civil Procedure, a final judgment that rules on a procedural exception but only orders a measure of instruction, such as an expert evaluation, before deciding the merits, cannot be separately appealed to the highest court unless specifically provided by law, as this decision neither resolves part of the main claim nor terminates the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough this article is cited in the reasoning to explain why the decision is not subject to an immediate appeal, it is implicitly the basis for declaring the appeal inadmissible by absence of an exception specified in the law.
These articles define the conditions under which a judgment can be appealed, which is the context for declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 606 et 607 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal et que le second texte dispose que peuvent également être frappés du pourvoi en cassation les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance ; qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes qu'un jugement en dernier ressort qui, après avoir dans son dispositif statué sur une exception de procédure, se borne, avant-dire droit au fond, à ordonner une expertise, ne peut, conformément aux dispositions de l'article 608 du nouveau Code de procédure civile, être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 14 décembre 1988) que Mme X..., qui avait obtenu, par jugement du conseil de prud'hommes, la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités calculées conformément à la convention collective nationale étendue des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales, a, devant la cour d'appel, contesté la régularité de l'appel interjeté au nom de l'employeur, la société Laboratoire central de Marseille ; que, par la décision attaquée, la cour d'appel a déclaré l'appel recevable et, avant-dire droit sur le fond, a désigné un expert avec la mission de rechercher l'activité principale de l'employeur, lequel contestait être régi par la convention collective invoquée par la salariée ; qu'une telle décision qui, d'une part, ne tranche pas dans son dispositif une partie du principal, d'autre part, ne met pas fin à l'instance, ne peut, en l'absence d'une disposition particulière de la loi, être frappée d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
Que le pourvoi n'est donc pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.