Wages Dispute Interlocutory Appeal Admissibility Violation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court, seized of a claim for unpaid wages and related indemnities, declared the claim admissible but stayed the proceedings to order an expert evaluation, a decision which did not terminate the instance or rule on a part of the principal. The appellate court improperly declared admissible the immediate appeal filed by the defendant against this judgment, as such decisions are only immediately appealable with the authorization of the First President of the Court of Appeal, or when the judgment rules on a ground for inadmissibility that ends the proceedings, leading the higher court to overturn the appellate ruling for violating the applicable procedural articles concerning the inadmissibility of immediate appeals against interlocutory decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 380, alinéa 1, nouveau Code de procédure civile, Art. 272, alinéa 1, nouveau Code de procédure civile, Art. 125 nouveau Code de procédure civile, Art. 544 nouveau Code de procédure civile, Art. 545 nouveau Code de procédure civile; Wages Dispute Interlocutory Appeal Admissibility Violation: The appellate court improperly declared admissible the immediate appeal filed by the defendant against this judgment, as such decisions are only immediately appealable with the authorization of the First President of the Court of Appeal, or when the judgment rules on a ground for inadmissibility that ends the proceedings, leading the higher court to overturn the appellate ruling for violating the applicable procedural articles concerning the inadmissibility of immediate appeals against interlocutory decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the judgment because the Court of Appeal improperly allowed an immediate appeal against a decision that did not settle part of the principal and did not end the instance, without prior authorization.
The Court of Cassation referred to this article when explaining the conditions under which an immediate appeal against a decision ordering an expert assessment is permitted (i.e., requiring authorization).
This article was cited among those defining the procedural rule that the appeal should not have been immediately admissible.
This article was cited among those defining the procedural rule that the appeal should not have been immediately admissible.
This article was cited among those defining the procedural rule that the appeal should not have been immediately admissible.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu les articles 125, 272, alinéa 1, 380, alinéa 1, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu de ces textes, la décision qui, sans trancher une partie du principal, ordonne une expertise ou prononce le sursis à statuer ne peut être frappée d'appel immédiat que sur autorisation du premier président de la cour d'appel ; que, de même, n'est pas davantage recevable l'appel immédiat d'un jugement qui statue sur une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance, et que le juge doit relever d'office les fins de non recevoir lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi d'une demande de rappel de salaires, d'indemnités au titre de congés payés, de préavis et de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail présentée par M. Y... contre M. X..., le conseil de prud'hommes de Nîmes a déclaré cette demande recevable, mais a sursis à statuer et ordonné une expertise ;
Attendu qu'en déclarant recevable l'appel formé par M. X... contre ce jugement, qui n'avait pas mis fin à l'instance et qui ne tranchait pas une partie du principal, alors que l'exercice de cette voie de recours n'avait pas été autorisé par ordonnance du premier président, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.