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89-45064 Généré par l'IA

Employee Receipt Validity Over Final Settlement Denial

Numéro de cause 89-45064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A court decision upheld that a document signed by an employee upon termination, stating "received for final settlement," was invalid against the employee's subsequent claims because the crucial statement was typed, not handwritten by the employee, despite the lower court finding the employee signed knowingly because a prior letter contained a similar handwritten statement. The higher court reasoned that because the final receipt lacked the employee's handwriting for the operative clause, the two-month time limit for denouncing the receipt, as required by the Labor Code, was not applicable, thus reversing the lower court's decision.

Regeste Legislator

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article L. 122-17 du Code du travail; Employee Receipt Validity Over Final Settlement Denial: The higher court reasoned that because the final receipt lacked the employee's handwriting for the operative clause, the two-month time limit for denouncing the receipt, as required by the Labor Code, was not applicable, thus reversing the lower court's decision.

Mots-clés

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gestion de sinistres contrats de travail validité de la résiliation de bail documents valables certificat de dépôt perception de prestation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-17 du Code du travail
This article was the basis for cassating the lower court's decision regarding the receipt for final settlement.
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JURITEXT000006980827
Employee Settlement Receipt Denunciation Validity Dispute
91-43424
Employee Termination and Final Settlement Receipt Validity
00-40357
Employee Settlement Receipt Validity and Wrongful Dismissal Claim
96-41848
Employee Settlement Receipt Validity After Labor Suit Filing
02-47308
Employee Final Settlement Receipt Validity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 122-17 du Code du travail

This article was the basis for cassating the lower court's decision regarding the receipt for final settlement.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 28 juin 1988, M. X..., au service de la société Transports Sabiron, en qualité de chauffeur depuis le 24 avril 1985, a écrit à son employeur pour lui faire connaître son intention de quitter l'entreprise le 4 juillet 1988 ; que, par ce même courrier, il lui a demandé de préparer un reçu pour solde de tout compte, qu'il a signé le 1er juillet 1988 ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du salarié, au motif que ce reçu n'avait pas été dénoncé dans le délai de 2 mois, le jugement, après avoir relevé que la mention " reçu pour solde de tout compte " était écrite à la machine, énonce que cette mention manuscrite figurait sur le précédent courrier du salarié et qu'il ne faisait aucun doute que le salarié a signé le document en pleine connaissance de cause ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que, sur le reçu signé au moment de la rupture, la mention " reçu pour solde de tout compte " n'était pas écrite de la main du salarié, ce dont il résultait que la forclusion n'était pas opposable à ce dernier, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 septembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thouars ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Niort .