Receivership Claim Deadline Appealability and Cost Apportionment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a ruling that declared an initial appeal regarding the lifting of a late claim filing deadline in receivership proceedings inadmissible, with the appellate court dismissing the appeal based on the argument that a judgment on a commissioner's order regarding claim deadlines was generally not appealable, except for fundamental procedural violations. The highest court overturned the appellate decision, finding that the appellate court violated the applicable law by incorrectly determining that the judgment on the initial recourse was not appealable simply because the alleged error related to calculating the deadline for appeal, which should have allowed the appeal, and by incorrectly apportioning appeal costs against the debtor and the plan administrator instead of holding the late claimant entirely responsible for the costs of the initial claim remedy proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 173 de la loi du 25 janvier 1985, l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, l'article 70 du décret du 27 décembre 1985; Receivership Claim Deadline Appealability and Cost Apportionment: The highest court overturned the appellate decision, finding that the appellate court violated the applicable law by incorrectly determining that the judgment on the initial recourse was not appealable simply because the alleged error related to calculating the deadline for appeal, which should have allowed the appeal, and by incorrectly apportioning appeal costs against the debtor and the plan administrator instead of holding the late claimant entirely responsible for the costs of the initial claim remedy proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by incorrectly ruling on the admissibility of the appeal against the Tribunal's decision.
The Court of Cassation noted that the Court of Appeal incorrectly applied the rules concerning appeals against the decision of the supervisory judge, which are governed by this article.
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article regarding the allocation of appeal costs.
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Home Moderne ayant été mise en redressement judiciaire, le juge-commissaire a rendu une ordonnance relevant la société Cofadel de la forclusion par elle encourue pour déclaration tardive de sa créance ; que la société Le Home Moderne et M. Blery, commissaire à l'exécution du plan de redressement de l'entreprise, ont formé contre cette ordonnance un recours que le Tribunal a déclaré tardif et par suite irrecevable ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel interjeté contre ce jugement par la société Le Home Moderne et par M. Blery ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que la société Cofadel prétend qu'en vertu de l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985, le pourvoi formé par la société Le Home Moderne et par M. Blery est irrecevable ;
Mais attendu que le pourvoi est recevable contre l'arrêt qui a statué sur la recevabilité de l'appel ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que le jugement statuant sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions n'est susceptible d'aucun recours, que l'erreur prétendument commise par le Tribunal dans le calcul ou l'appréciation du délai d'opposition ne constituerait pas, à la supposer démontrée, une atteinte intolérable aux principes fondamentaux de la procédure ou des droits de la défense qui, seule, pourrait justifier un appel hors des règles normales ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement était susceptible d'appel en ce qu'il aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 relatives aux formes et délai du recours contre l'ordonnance du juge-commissaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 70 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu qu'après avoir énoncé que les dépens de l'instance en relevé de forclusion étaient à la charge du créancier défaillant, l'arrêt condamne la société Le Home Moderne et M. Blery ès-qualités aux dépens d'appel ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dépens de l'instance doivent être supportés entièrement par le créancier défaillant, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les dépens selon les degrés de juridiction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.