Legislator Jurisprudence & Législation
91-12096 Généré par l'IA

Paternity Action Against Deceased's Heir and Joinder of Another Heir on Appeal

Numéro de cause 91-12096
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an action seeking to establish paternity after the presumed father's death, the claimant sued the decedent's widow in her capacity as heir and tutor to their minor daughter; subsequently, upon learning the daughter was an adult, the claimant joined her personally to the proceedings during the appeal, but the appellate court declared the action inadmissible, reasoning that suing the surviving spouse was only permissible if no heirs existed, and that the late joinder of the now-adult daughter, who was an heir, was time-barred under the two-year limit stipulated in the civil code; the high court quashed this decision, finding that since the widow was an heir, the action was properly initiated against her, and the later joinder of the other heir was permissible at any time under the relevant code articles, without being subject to the time limit applicable to the initial grounds for the paternity suit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 340 et 311-10 du Code civil; Paternity Action Against Deceased's Heir and Joinder of Another Heir on Appeal: In an action seeking to establish paternity after the presumed father's death, the claimant sued the decedent's widow in her capacity as heir and tutor to their minor daughter; subsequently, upon learning the daughter was an adult, the claimant joined her personally to the proceedings during the appeal, but the appellate court declared the action inadmissible, reasoning that suing the surviving spouse was only permissible if no heirs existed, and that the late joinder of the now-adult daughter, who was an heir, was time-barred under the two-year limit stipulated in the civil code; the high court quashed this decision, finding that since the widow was an heir, the action was properly initiated against her, and the later joinder of the other heir was permissible at any time under the relevant code articles, without being subject to the time limit applicable to the initial grounds for the paternity suit.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier action en paternité décès du conjoint descendant jonction de causes responsabilité de l'ayant cause

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 340 et 311-10 du Code civil

These articles were violated by the Court of Appeal when ruling on the admissibility of the paternity action after the alleged father's death.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the dispositive act of cassation against the appealed judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur les deuxième et troisième moyens réunis :

Vu les articles 340 et 311-10 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en cas de décès du père prétendu, l'action en recherche de paternité peut être exercée contre l'un quelconque de ses héritiers et que, selon le second, les autres héritiers peuvent être mis en cause ultérieurement, par le demandeur ou d'office par le juge, sans condition de délai ;

Attendu que Mme X... a donné naissance, le 15 mars 1976, à une fille prénommée Stéphanie, qu'elle a reconnue ; que, le 10 novembre 1982, elle a engagé une action en recherche de paternité, sur le fondement de l'article 340.4° et 5° du Code civil, contre les héritiers de Y..., décédé le 29 mai 1981, en assignant sa veuve, Mme Y..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité de " tutrice " de leur fille Patricia ; que le tribunal de grande instance a accueilli cette action par un jugement réputé contradictoire dont Mme Y... a relevé appel ; qu'ayant appris, au cours de la procédure d'appel, que Patricia Y... était majeure depuis le 5 février 1980, Mme X... l'a appelée personnellement dans la cause par acte extrajudiciaire du 23 octobre 1989 ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action engagée par Mme X..., l'arrêt attaqué énonce qu'en cas de décès du père prétendu, l'action formée contre le conjoint survivant n'est recevable qu'à défaut d'héritiers, et constate que la mise en cause de Patricia Y... a été effectuée après l'expiration du délai de 2 ans prévu par l'article 340.4° du Code civil ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... avait, en tant que conjoint survivant, la qualité d'héritière de Y..., et que la mise en cause de Patricia Y..., qui n'était pas nécessaire pour rendre recevable la demande, pouvait intervenir à tout moment, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée