Seller v. Notary on Share Sale Credit Risk Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA seller of corporate shares, who failed to receive payment after agreeing to a three-year installment plan secured by a pledge of the sold shares, sued the notary who drafted the final deed, alleging a breach of the duty to advise regarding the risks of selling on credit, particularly since an initial cash sale failed. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision that held the notary liable, reasoning that the mere failure of a prior cash sale did not mandate that the notary warn the seller about the inherent risks of accepting a new, staggered payment schedule, as the seller was capable of assessing those risks independently, and further, the appellate court erred by finding fault with the notary for not arranging the security pledge when the authentic deed explicitly placed that responsibility on the creditor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article 1134 du Code civil; Seller v. Notary on Share Sale Credit Risk Liability: The Court of Cassation quashed the appellate court's decision that held the notary liable, reasoning that the mere failure of a prior cash sale did not mandate that the notary warn the seller about the inherent risks of accepting a new, staggered payment schedule, as the seller was capable of assessing those risks independently, and further, the appellate court erred by finding fault with the notary for not arranging the security pledge when the authentic deed explicitly placed that responsibility on the creditor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article cited in the context of the first branch of the sole ground, which the Court of Appeal was found to have violated regarding the notary's duty of counsel.
The article cited in the context of the second branch of the sole ground, which the Court of Appeal was found to have violated by misinterpreting the contract regarding the pledge (nantissement).
Texte complet
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Attendu que, par acte du 8 juillet 1987 dressé par M. X..., notaire, M. Cheng Por et Mme Cheng Nay ont cédé un certain nombre de parts sociales de la société Saudepo à MM. Tejada et Tran ; que, par un second acte du même jour, M. Cheng Meng et Mme Cheng Nay ont promis de céder d'autres parts sociales à MM. Tejada et Tran sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que, faute d'obtention de celui-ci, un autre acte a été dressé le 4 novembre 1987 par le même officier public ; qu'aux termes de cet acte, M. Cheng Meng et Mme Cheng Nay cédaient à MM. Tran, N'Guyen Quoc Thai et Tejada leurs parts sociales pour différentes sommes, celles-ci étant payables en 3 années avec un intérêt de 10 % l'an, le règlement étant garanti par le nantissement au profit de M. Cheng Meng des 2 000 parts sociales devenues la propriété des cessionnaires ; que M. Cheng Meng n'ayant pas perçu le prix des parts sociales, a assigné en paiement de diverses sommes MM. N'Guyen Quoc Thai et Tran ainsi que le notaire en reprochant à ce dernier d'avoir manqué à son devoir de conseil pour ne pas avoir appelé son attention sur le risque que présentait une vente à crédit ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner M. X... à payer la somme de 1 285 842 francs à titre de dommages-intérêts à M. Cheng Meng, la cour d'appel énonce que le notaire devait appeler l'attention de ce client sur les conséquences et les risques qu'il courait du fait du règlement du prix des parts sociales sur une période de 3 ans, alors que la précédente cession n'avait pu se réaliser en raison de l'insolvabilité du cessionnaire et que la qualité de commerçant du cédant ne pouvait avoir pour effet de dispenser M. X... de son devoir de conseil ;
Attendu qu'en mettant à la charge de l'officier public une obligation qui, en l'espèce, ne s'imposait pas à lui, la circonstance que la vente au comptant des parts sociales n'avait pas pu se réaliser en un premier temps n'impliquant pas nécessairement que les cessionnaires ne rempliraient pas la nouvelle obligation de paiement échelonné et M. Cheng Meng étant en mesure d'apprécier lui-même les risques afférents aux modalités de paiement retenues, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
Et sur la deuxième branche du même moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu qu'en retenant que M. X... avait commis une faute en ne procédant pas lui-même au nantissement des parts sociales, alors qu'il résulte des énonciations de l'acte authentique du 4 novembre 1987 que cette diligence était mise à la charge du créancier nanti, la cour d'appel a dénaturé cet acte, violant ainsi le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée