Attorney Pension Contribution Calculation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn attorney who began receiving a retirement pension effective January 1, 1987, contested a health insurance fund's demand for contributions for the period of April 1, 1987, to March 31, 1988, calculated based on his 1986 professional income, with the lower court ruling that his contributions should be based only on his retirement benefits and ordering a refund and damages. The high court rejected the appeal, reasoning that the relevant statute required the contributions of retired individuals to be calculated as a percentage of their retirement benefits received during the current year, and that a subsequent statutory provision which temporarily allowed contributions to be based on prior professional income for the first year of retirement had been abrogated, meaning the general rule applied retroactively without exclusion for the contested period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 612-4 du Code de la sécurité sociale, Art. L. 612-4 du Code de la sécurité sociale, Art. 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990; Attorney Pension Contribution Calculation Dispute: The high court rejected the appeal, reasoning that the relevant statute required the contributions of retired individuals to be calculated as a percentage of their retirement benefits received during the current year, and that a subsequent statutory provision which temporarily allowed contributions to be based on prior professional income for the first year of retirement had been abrogated, meaning the general rule applied retroactively without exclusion for the contested period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning explaining the rule for calculating contributions for retirees, which justifies rejecting the appeal.
This article is cited in the reasoning regarding the interpretation of contribution calculation for the relevant period, which justifies rejecting the appeal.
Texte complet
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., avocat, a cessé ses activités et obtenu une pension de vieillesse à compter du 1er janvier 1987 ; que la caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP) lui ayant réclamé, pour la période du 1er avril 1987 au 31 mars 1988, les cotisations d'assurance maladie calculées sur la base de son revenu professionnel de l'année 1986, l'intéressé a contesté le bien-fondé de cette réclamation ;
Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 6 mai 1991) d'avoir dit que l'intéressé, pour l'exercice litigieux, n'était redevable de cotisations que sur ses avantages de retraite et de l'avoir condamnée, in solidum avec les Mutuelles du Mans, à lui rembourser celles qu'il a versées et à lui payer des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, viole les articles L. 612-4, L. 612-5, D. 612-2 et D. 612-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990, l'arrêt attaqué qui admet qu'à compter de sa mise à la retraite, et antérieurement au 31 mars 1989, l'assuré social ne pouvait voir ses cotisations du régime des travailleurs non salariés non agricoles calculées que sur ses allocations ou pensions de retraite ;
Mais attendu que, selon l'article L. 612-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, si les cotisations des assurés actifs du régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés sont calculées sur les revenus professionnels de l'année précédente, les cotisations des retraités sont évaluées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année en cours ; que l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990, qui donnait des dispositions réglementaires applicables à la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1989 une interprétation imposant d'asseoir les cotisations de la première année de retraite sur les revenus de l'activité professionnelle antérieure, ayant été abrogé par l'article 27 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, les dispositions législatives, auxquelles ne peuvent déroger des dispositions réglementaires, sont applicables depuis le 1er avril 1985 sans que soit exclue la période susindiquée ; que la critique du moyen ne peut dès lors être accueillie ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi