Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-19209 Généré par l'IA

Father's Insurance Coverage for Son's Intentional Torts

Numéro de cause 90-19209
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured father, civilly liable for damages caused by his minor son who intentionally inflicted injuries, sought coverage under his private civil liability insurance policy, but the insurer refused based on a policy exclusion for intentionally caused damages. The court of appeal upheld the exclusion, finding the limitation acceptable since it applied broadly to the insured's liability. However, the higher court quashed the decision, reasoning that while parties can define the scope of coverage, Article L. 121-2 of the Insurance Code prohibits insurers from denying coverage for liabilities arising under Article 1384 of the Civil Code based on the nature or severity of the fault committed by the responsible person, rendering the contractual exclusion of intentional acts inoperative regarding the father's vicarious liability.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1384 du Code civil, L. 121-2 du Code des assurances; Father's Insurance Coverage for Son's Intentional Torts: The court of appeal upheld the exclusion, finding the limitation acceptable since it applied broadly to the insured's liability. However, the higher court quashed the decision, reasoning that while parties can define the scope of coverage, Article L. 121-2 of the Insurance Code prohibits insurers from denying coverage for liabilities arising under Article 1384 of the Civil Code based on the nature or severity of the fault committed by the responsible person, rendering the contractual exclusion of intentional acts inoperative regarding the father's vicarious liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'assuré responsabilité parentale augmentation de l'assurance dommages-intérêts pour acte illicite police d'assurance assurance privée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1384 du Code civil
Attendu qu'aux termes de ce texte, dont les dispositions sont impératives, l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes ;
L. 121-2 du Code des assurances
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by allowing the insurer to enforce a clause excluding intentionally caused damage for which the insured was civilly liable.
Généré par l'IA
2001/00083
Father Solidarily Liable for Son's Accidental Injury During Vacation
19-12418
Insurer Coverage Dispute Over Minor's Vandalism Liability Limitation
99-20226
City and Insurer v. Minor's Father and Insurer Regarding Vicarious Liability for Arson Damages
99-16114
Health Insurance Fund v. Minor's Representative and Insurer (Parental Liability for Minor's Injury)
90-18445
Insurer Liability for Theft Damages Under Civil Liability Policy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 121-2 du Code des assurances

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by allowing the insurer to enforce a clause excluding intentionally caused damage for which the insured was civilly liable.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 121-2 du Code des assurances ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, dont les dispositions sont impératives, l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes ;

Attendu que, par jugement du 27 novembre 1986, Philippe X..., mineur au moment des faits, a été reconnu coupable de coups et blessures volontaires sur la personne de M. Zanati ; que son père, Maurice X..., déclaré civilement responsable et condamné à verser une indemnité à la victime, a recherché la garantie du Groupe Drouot auprès duquel il avait souscrit une police d'assurance multirisques couvrant, pour les dommages corporels, sa " responsabilité civile privée ou familiale, c'est-à-dire... les obligations pécuniaires mises à (sa) charge par les articles 1382 à 1386 " ; que l'assureur a fait valoir que sa garantie ne couvrait pas les dommages causés intentionnellement ; que M. X... a invoqué les dispositions de l'article L. 121-2 du Code des assurances ;

Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt attaqué retient que ce texte n'interdit pas aux parties au contrat d'assurances de limiter l'étendue de la garantie dès lors que cette limitation concerne aussi bien la responsabilité du fait personnel de l'assuré que celle des personnes dont il est civilement responsable ; qu'il ajoute que tel est le cas en l'espèce pour l'exclusion stipulée à l'article 6 de la police et relative aux dommages causés intentionnellement ;

Attendu, cependant, que si l'article L. 121-2 précité ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat d'assurance et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie, il a pour conséquence que l'assureur ne peut opposer à l'assuré, en vue de lui refuser sa garantie des distinctions fondées sur la nature ou la gravité de la faute des personnes dont cet assuré doit répondre ; qu'était donc inopposable à M. X..., en ce qu'elle portait sur les dommages causés par les personnes dont il était civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, la clause aux termes de laquelle étaient exclus de la garantie " les dommages intentionnellement causés ou provoqués... notamment en cas... d'actes criminels " ; d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée .