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91-10775 Généré par l'IA

Automobile Accident Victim Suit Against Driver, Insurer, and CMSA Regarding Pension Reimbursement Calculation Date

Numéro de cause 91-10775
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual injured by an automobile sued the driver, an insurance company, and a social agricultural mutual fund (CMSA) for damages, with the CMSA seeking reimbursement for disability pension payments made to the victim. The appellant argued the appellate court erred in calculating the CMSA's claim by using the pension arrears and capital value as of March 31, 1987, instead of the date of the appellate decision, violating civil and social security codes. The high court rejected this argument, affirming that the appellate court correctly determined the CMSA's claim based on the evidence and justifications available to it at the time.

Regeste Legislator

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articles 1382 du Code civil; Automobile Accident Victim Suit Against Driver, Insurer, and CMSA Regarding Pension Reimbursement Calculation Date: The appellant argued the appellate court erred in calculating the CMSA's claim by using the pension arrears and capital value as of March 31, 1987, instead of the date of the appellate decision, violating civil and social security codes. The high court rejected this argument, affirming that the appellate court correctly determined the CMSA's claim based on the evidence and justifications available to it at the time.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours de l'assureur victime d'accident calcul du dommage calcul de la rente d'invalidité assureur social caisse de compensation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1382 du Code civil
codecivil
Généré par l'IA
84-17080, 84-17141, 85-10728
Social Security Reimbursement Interest Accrual Date Dispute
84-15897
State Automobile Guarantee Fund v. Traffic Accident Victim (Social Security Deductions)
83-15687
Plaintiff v. Defendant on Disability Compensation and Social Security Recourse Calculation
JURITEXT000006962533
Social Security Fund Reimbursement for Subsequent Accident Benefits Barred by Prior Judgment Exception
04-86156
Driver and Insurer Appeal Damages Award Over Failure to Deduct Social Security Benefits

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Orléans, 28 août 1990), que Mme X..., blessée par l'automobile de M. Y..., a assigné celui-ci ainsi que la société Mutuelles du Mans et la Caisse de mutualité sociale agricole du Loir-et-Cher (CMSA) en réparation de son préjudice ;

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué l'indemnisation ainsi qu'il l'a fait alors qu'en prenant en compte, pour évaluer la créance de la CMSA, les arrérages de la pension d'invalidité échus au 31 mars 1987 et le capital représentatif de cette pension arrêté à cette même date et non au jour de sa décision, la cour d'appel aurait violé les articles 1382 du Code civil et L.397 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que c'est sans encourir les reproches du moyen que la cour d'appel a retenu, pour évaluer la créance de la Caisse, le montant des arrérages de la pension d'invalidité versée à la victime et le capital représentatif en fonction des éléments dont elle disposait et dans le dernier état des justifications produites par la CMSA ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.