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91-17230 Généré par l'IA

Stay of Enforcement Overturned Due to Misapplied Procedural Grounds

Numéro de cause 91-17230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The lower court's order, which stayed the provisional enforcement of a judgment requiring modifications to a noise-causing drying apparatus based on the risk of "manifestly excessive consequences" due to the underlying expert report potentially being annulled, was overturned because the decision was founded on an assessment of the regularity of an investigative measure rather than the actual effects the enforcement would have on the appellant. The higher court ruled that by basing its decision on the potential invalidity of the expert evidence, the first president exceeded the authority granted under the relevant procedural article for stopping provisional enforcement.

Regeste Legislator

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l'article 524 du nouveau Code de procédure civile; Stay of Enforcement Overturned Due to Misapplied Procedural Grounds: The higher court ruled that by basing its decision on the potential invalidity of the expert evidence, the first president exceeded the authority granted under the relevant procedural article for stopping provisional enforcement.

Mots-clés

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sursis à l'exécution effets d'un arrêt d'annulation décisions incidentes annulation de la décision administrative voie d'exécution revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 524 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article as the ground for cassating the lower court's decision regarding the stay of provisional execution.
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10-15115
First President's Jurisdiction in Suspending Provisional Enforcement
18-20310
First President Exceeded Authority by Ruling on Moot Stay of Execution
98-20091
Supreme Court Upholds Automatic Provisional Enforcement Against Presidential Stay
22-23093
Appellant v. Respondent on Provisional Enforcement Stay
09-12877
Administrative Detention Extension Refused Due to Procedural Irregularity Overturned

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 524 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article as the ground for cassating the lower court's decision regarding the stay of provisional execution.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 novembre 1990

This is the dispositive order based on the violation of the cited article.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé, si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ;

Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un jugement a ordonné le déplacement d'une prise d'air et de certaines ouvertures d'un dispositif de séchage appartenant à M. X... et causant des nuisances sonores à une voisine, Melle Y... ; que M. X... a fait appel de ce jugement et demandé au premier président d'en arrêter l'exécution provisoire qui avait été ordonnée ;

Attendu que, pour accueillir cette dernière demande, l'ordonnance retient qu'il y aurait des conséquences manifestement excessives à laisser s'exécuter une décision qui serait fondée sur une expertise susceptible d'être annulée ;

Qu'en déduisant le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire ordonnée d'une appréciation portée, non pas sur les effets que cette exécution entraînerait pour M. X..., mais sur la régularité d'une mesure d'instruction, le premier président a excédé ses pouvoirs et, partant, violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 novembre 1990, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Caen.