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91-41550 Généré par l'IA

Employee's Damages Claim for Illegal Non-Compete Clause Not Covered by Wage Guarantee Scheme

Numéro de cause 91-41550
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An employee who resigned after being employed for a short period sued for damages due to an illegal non-compete clause in his contract, for which the employer had demanded compliance, after the employing company entered judicial liquidation. The employee argued that the resulting damages claim should be guaranteed by the AGS (the wage guarantee scheme) because the dispute arose from the employment contract, but the appellate court correctly held that the claim, stemming from a liability action against the employer rather than the execution of the employment contract itself, was not covered by the AGS guarantee.

Regeste Legislator

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article L. 143-11-1 du Code du travail, L. 143-11-1 du Code du travail; Employee's Damages Claim for Illegal Non-Compete Clause Not Covered by Wage Guarantee Scheme: The employee argued that the resulting damages claim should be guaranteed by the AGS (the wage guarantee scheme) because the dispute arose from the employment contract, but the appellate court correctly held that the claim, stemming from a liability action against the employer rather than the execution of the employment contract itself, was not covered by the AGS guarantee.

Mots-clés

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contrats de travail action en indemnité responsabilité non contractuelle clause d'effectivité renonciation à des prétentions de salaire perte d'emploi causée

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 143-11-1 du Code du travail

The appellant claimed the Court of Appeal violated this article by excluding the guarantee of the AGS, but the Court ultimately rejected the appeal, implicitly confirming the lower court's finding that this article did not apply to the claim.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 1er octobre 1986 par la société Argile éditions, a démissionné le 6 janvier 1987 ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 28 juillet 1988 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts en raison du caractère illégal de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail et dont l'employeur avait exigé l'application ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1990) d'avoir jugé que la somme due par la société Argile éditions à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié du fait d'une clause de non-concurrence nulle, n'était pas garantie par le GARP, alors que, selon le moyen, cette clause résultait du contrat de travail et que le litige se rattachait ainsi directement à l'exécution du contrat ; qu'il en résulte que la somme devait être garantie par l'AGS et qu'en excluant cette garantie la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la créance litigieuse, qui ne résultait pas de l'exécution du contrat de travail mais d'une action en responsabilité dirigée contre l'employeur, ne pouvait être garantie par le GARP ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi