Employee Termination Dispute: Contractual Damages and Applicable Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer terminated an employee's fixed-term contract, deeming his departure from his post abroad (Tobago) due to his mother's deteriorating health as a resignation; the employee sought damages for premature termination based on the remaining salary until the contract's end date, which the lower court granted. The employer appealed, arguing the court should have applied the law of the place of execution (Tobago) and determined if that law provided the same level of damages for the employer's breach, but the Supreme Court rejected the appeal, holding that since the employer only contested the employee's unilateral breach and did not challenge the existence of the fixed-term contract or the method of calculating damages, the appellate court was correct in applying French law and awarding the claimed damages without independently investigating foreign law regarding indemnity upon early termination by the employer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 3 du Code civil; Employee Termination Dispute: Contractual Damages and Applicable Law: The employer appealed, arguing the court should have applied the law of the place of execution (Tobago) and determined if that law provided the same level of damages for the employer's breach, but the Supreme Court rejected the appeal, holding that since the employer only contested the employee's unilateral breach and did not challenge the existence of the fixed-term contract or the method of calculating damages, the appellate court was correct in applying French law and awarding the claimed damages without independently investigating foreign law regarding indemnity upon early termination by the employer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 1989), que M. X... a été engagé par la société Application moderne des plastiques (AMP) en qualité d'adjoint chef d'agence pour le site de Tobago ; que le salarié étant rentré en France en raison de l'aggravation de l'état de santé de sa mère, la société l'a considéré comme démissionnaire ;
Attendu que la société AMP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X..., à titre de dommages-intérêts, une somme égale au montant des salaires restant à courir jusqu'au 31 août 1985 pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen, que, sauf contrariété à l'ordre public social international, la loi applicable au contrat de travail est celle du lieu d'exécution ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que M. X... avait été engagé pour le site de Tobago, suivant contrat à durée déterminée, que ce contrat était réputé signé à l'étranger et devait s'exécuter également à l'étranger ; que dès lors, en allouant au salarié les dommages-intérêts qu'il réclamait pour rupture anticipée de son contrat, sans rechercher si en cas de rupture par l'employeur avant l'échéance du terme, la loi de Tobago ouvrait droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant égal aux salaires qu'il aurait perçus jusqu'au terme du contrat, la cour d'appel, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables, a violé l'article 3 du Code civil et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que devant la cour d'appel, la société qui se bornait à soutenir que le salarié avait rompu de son fait le contrat de travail, ne contestait ni l'existence d'un contrat à durée déterminée ni le mode de calcul des dommages-intérêts réclamés ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a retenu que l'employeur avait abusivement rompu le contrat, n'avait pas à rechercher d'office si l'application de la loi de la République de Trinidad et Tobago, applicable à défaut de choix d'une autre loi par les parties, aurait abouti à un mode d'indemnisation du préjudice différent de celui résultant de l'application de la loi française ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi