Landlord Rent Revision Under "Échelle Mobile" Clause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over commercial lease rent revision, the landlords sought to adjust the rent to its market value based on an "échelle mobile" clause which triggered a revision when the rent increased or decreased by more than a quarter. The appellate court rejected this demand, interpreting the relevant article of the decree as intended only to moderate the effects of the indexation clause, not to allow judicial adjustment when the clause itself already resulted in a significant increase. The high court quashed this decision, reasoning that the specified article permits judicial fixing of the revised rent to the market value once the condition for revision (a change exceeding one-quarter) is met, as the article does not restrict the court's power to set the rent judicially instead of by contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 28 du décret du 30 septembre 1953; Landlord Rent Revision Under "Échelle Mobile" Clause: The appellate court rejected this demand, interpreting the relevant article of the decree as intended only to moderate the effects of the indexation clause, not to allow judicial adjustment when the clause itself already resulted in a significant increase. The high court quashed this decision, reasoning that the specified article permits judicial fixing of the revised rent to the market value once the condition for revision (a change exceeding one-quarter) is met, as the article does not restrict the court's power to set the rent judicially instead of by contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the Court of Appeal when determining that it limited the landlord's ability to request rent adjustment based on market value.
The court's cassation is based on the finding that the Court of Appeal incorrectly interpreted this article regarding rent revision when an index clause results in a change greater than 25%.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que, par dérogation à l'article 27, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision pourra être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouvera augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire ; que le juge devra adapter le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 1991), que les consorts de X... et de Guébriant sont propriétaires de locaux à usage commercial, donnés en location à la société Maine restauration, en vertu d'un bail assorti d'une clause d'échelle mobile ; que les bailleurs, invoquant une augmentation du loyer, en application de cette clause, de plus du quart, ont demandé la fixation du loyer à la valeur locative ;
Attendu que, pour écarter cette demande, l'arrêt retient que l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 ayant pour objet, non pas d'amplifier les effets de la clause d'échelle mobile, mais de jouer un rôle modérateur, ne saurait permettre au bailleur de demander l'adaptation du loyer à la valeur locative lorsque le jeu de l'échelle mobile entraîne déjà, comme en l'espèce, une hausse du loyer supérieure à 25 % ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cet article ne comporte aucune disposition de nature à restreindre le pouvoir d'appréciation de la juridiction saisie et que, dès lors que la demande de révision est recevable, le loyer révisé doit être fixé judiciairement et non par référence aux stipulations contractuelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.