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91-17352 Généré par l'IA

Child Custody Jurisdiction Appeal Suspension

Numéro de cause 91-17352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute concerning child custody modification, a lower court judge asserted territorial jurisdiction and ordered the child to be heard, prompting one party to file an appeal (contredit) and request a suspension of the main proceedings until the appeal was resolved. The appellate court confirmed the lower court's decision to proceed with the merits, reasoning that an apparently inadmissible appeal should not suspend the main case, despite the procedural rule stating that an appeal filed against a judge's decision asserting competence suspends the main proceedings until the appellate decision is rendered. The high court quashed the appellate ruling, finding that the court violated the procedural articles mandating suspension once a valid appeal challenging the judge's assertion of competence has been lodged, regardless of the appeal's ultimate admissibility.

Regeste Legislator

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les articles 80 et 81 du nouveau Code de procédure civile, l'article 91 du même Code; Child Custody Jurisdiction Appeal Suspension: The appellate court confirmed the lower court's decision to proceed with the merits, reasoning that an apparently inadmissible appeal should not suspend the main case, despite the procedural rule stating that an appeal filed against a judge's decision asserting competence suspends the main proceedings until the appellate decision is rendered. The high court quashed the appellate ruling, finding that the court violated the procedural articles mandating suspension once a valid appeal challenging the judge's assertion of competence has been lodged, regardless of the appeal's ultimate admissibility.

Mots-clés

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compétence territoriale suspension du droit de visite décisions incidentes compétence de surveillance concours de motifs de suspension garde provisoire d'enfant

Dispositions légales citées

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les articles 80 et 81 du nouveau Code de procédure civile
These articles were violated by the ruling, leading to the cassation of the decision.
l'article 91 du même Code
This article was violated in conjunction with Articles 80 and 81, leading to the cassation of the decision.
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11/07499
Jurisdiction Challenge in Child Custody Appeal Over Procedural Error
89-05010
Mother's Appeal of Visitation Suspension and Custody Transfer Dismissed on Factual Grounds
16/00075
Suspension of Child Residence Transfer Denied Due to Lack of Manifest Procedural Violation
15/00027
Appeal Regarding Provisional Visitation Suspension Rendered Moot by Review Date
2402469
Challenge to Judicial Decision Suspension Beyond Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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les articles 80 et 81 du nouveau Code de procédure civile

These articles were violated by the ruling, leading to the cassation of the decision.

l'article 91 du même Code

This article was violated in conjunction with Articles 80 and 81, leading to the cassation of the decision.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu les articles 80 et 81 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 91 du même Code ;

Attendu que si le juge saisi d'une exception d'incompétence se déclare compétent sans statuer sur le fond du litige, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former contredit et, en cas de contredit, jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Y... a assigné son ex-épouse, Mme X..., devant un juge aux affaires matrimoniales pour obtenir la modification de la garde d'un de ses enfants ; que, par une première ordonnance, le magistrat a retenu sa compétence territoriale et ordonné l'audition de l'enfant ; que Mme X... a formé un contredit contre cette ordonnance et sollicité du juge la suspension de l'instance jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la recevabilité et le bien-fondé de son recours ; que, par une seconde ordonnance, le juge aux affaires matrimoniales a dit n'y avoir lieu à suspension et statué sur la garde de l'enfant ;

Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt, après avoir relevé qu'aux termes de l'article 98 du nouveau Code de procédure civile la voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnances de référé, retient que la formation d'un contredit manifestement irrecevable ne peut entraîner la suspension de l'instance au fond ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon