Municipality Standing to Assert Inhabitants' Forest Usage Rights
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality and several others sued a forestry group and a logger seeking to enforce a forest usage right established for their inhabitants, but the lower appellate court confirmed the initial decision denying the municipalities standing to sue because they were deemed unable to defend the interests of their inhabitants benefiting from such rights. The high court quashed this decision, reasoning that a municipality possesses the right to sue to assert or defend a claim or right concerning a forest usage right established for its inhabitants, as provided by the relevant procedural and communal codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 31 du nouveau Code de procédure civile, articles L. 121-26, L. 316-1 du Code des communes; Municipality Standing to Assert Inhabitants' Forest Usage Rights: The high court quashed this decision, reasoning that a municipality possesses the right to sue to assert or defend a claim or right concerning a forest usage right established for its inhabitants, as provided by the relevant procedural and communal codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal provision establishing the right of the municipality to act, which the Court of Appeal allegedly violated.
Cited as the legal provision establishing the right of the municipality to act, which the Court of Appeal allegedly violated.
Cited as the legal provision establishing the right of the municipality to act, which the Court of Appeal allegedly violated.
Texte complet
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Sur le moyen unique, lequel est de pur droit :
Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 121-26 et L. 316-1 du Code des communes ;
Attendu que la commune a le droit d'agir pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé portant sur un droit d'usage forestier constitué au profit de ses habitants ;
Attendu que la commune de Belvézet et plusieurs autres communes ont assigné la société civile Groupement forestier du grand bois de Mercoire ainsi que M. X..., exploitant forestier, pour faire respecter au profit de leurs habitants un droit d'usage forestier ; qu'elles ont interjeté appel du jugement les déboutant de leurs prétentions pour défaut de qualité ;
Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que les communes n'ont pas qualité pour agir afin d'assurer la défense des intérêts de leur habitants bénéficiaires de droits d'usage forestier ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence