Annulment of Arbitral Award Regarding Eviction Warranties and Contradictory Discussion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants sought the annulment of an arbitral award, arguing the court of appeal erred by not examining whether the award violated public policy concerning eviction warranties and by upholding the refusal to annul the award despite the arbitrators' failure to reopen deliberations for contradictory discussion on crucial accounting evidence, thus violating the principle of contradiction. The reviewing court rejected the appeal, finding that the appellants failed to allege a violation of public policy before the appellate court, meaning the lower court was not obligated to examine it sua sponte, and that the arbitrators, not being strictly bound by judicial procedure rules, were correctly deemed not obligated to reopen debate when exchanges of notes occurred between the parties after the close of arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1484-6° du nouveau Code de procédure civile, Art. 1484-4° du nouveau Code de procédure civile, Art. 444 du nouveau Code de procédure civile, Art. 16 du nouveau Code de procédure civile, Art. 1460 du nouveau Code de procédure civile; Annulment of Arbitral Award Regarding Eviction Warranties and Contradictory Discussion: The reviewing court rejected the appeal, finding that the appellants failed to allege a violation of public policy before the appellate court, meaning the lower court was not obligated to examine it sua sponte, and that the arbitrators, not being strictly bound by judicial procedure rules, were correctly deemed not obligated to reopen debate when exchanges of notes occurred between the parties after the close of arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the appeal grounds, the Court of Cassation found that the appellant did not raise the violation of public order based on this article before the lower court, thus rejecting the first branch of the means.
This article, concerning the violation of the principle of contradiction, was invoked in the appeal grounds, but the final decision upheld the lower court's finding that the required conditions for reopening the debate were not met.
Cited as the legal basis for reopening debates, but the Court of Cassation found the second branch of the means unfounded because the arbitrators were not obligated to reopen the debates.
Cited in conjunction with procedural violations, but the Court of Cassation found the means unfounded.
Cited by the Court of Cassation to support the finding that arbitrators are not strictly bound by court procedure rules, thus rejecting the second branch of the means concerning the lack of contradictory discussion.
Texte complet
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Sur les deux moyens réunis :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 1991) d'avoir rejeté le recours en annulation formé par les consorts X... contre une sentence arbitrale rendue dans un litige les opposant à la société Cerus, alors que, d'une part, le recours en annulation étant ouvert si l'arbitre a violé une règle d'ordre public, la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher si la sentence arbitrale ne heurtait pas l'ordre public pour avoir méconnu les règles gouvernant la garantie d'éviction due par le vendeur, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1484-6° du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le président devant, en vertu de l'article 444 du nouveau Code de procédure civile, applicable en matière d'arbitrage, ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés, la cour d'appel, en refusant d'annuler leur sentence, bien que les arbitres, en s'abstenant de rouvrir les débats pour que s'instaure une discussion contradictoire sur les éléments comptables qui leur avaient été soumis au cours du délibéré et dont l'importance était primordiale pour l'évaluation des conséquences de la mauvaise gestion de la société Ledoyen et la société Cerus, aient méconnu le principe de la contradiction, aurait violé le texte susvisé, ainsi que l'article 1484-4° du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même Code ;
Mais attendu qu'il résulte des productions que les consorts X..., qui fondaient leur recours en annulation de la sentence arbitrale sur une prétendue violation des dispositions de l'article 1484-4° du nouveau Code de procédure civile, n'ont pas allégué devant la cour d'appel que les arbitres auraient violé l'ordre public ; que, dès lors, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de se livrer d'office à la recherche visée par le moyen, n'encourt pas les reproches de celui-ci ;
Et attendu qu'en vertu de l'article 1460 du nouveau Code de procédure civile, les arbitres règlent la procédure arbitrale sans être tenus de suivre les règles établies pour les tribunaux, sauf à respecter les principes directeurs du procès, dont celui de la contradiction ; que l'arrêt qui énonce, à bon droit, que les arbitres n'avaient pas l'obligation de rouvrir les débats, constate par un motif non critiqué que des notes ont été échangées entre les parties après la clôture des débats ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi