Spousal Support Arrears Based on Post-Judgment Payments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a former spouse who sued to obtain damages for the non-payment of an indexed monthly compensatory allowance, which the divorce judgment had "noted" the agreement of the other spouse to pay. The appellant argued this "donné acte" did not create an enforceable contractual obligation because compensatory allowances are matters over which parties lack free disposition, requiring judicial sanction beyond mere acknowledgment. The court rejected this argument, reasoning that even if the initial acknowledgment was technically flawed or insufficient to create a binding commitment, the continued voluntary payment of the agreed-upon allowance under the same terms for several years after the divorce became final constituted a valid renewal of the parties' agreement once the supposed cause for nullity had ceased, thereby legally justifying the lower court's decision to enforce the arrangement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 248-1 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Spousal Support Arrears Based on Post-Judgment Payments: The appellant argued this "donné acte" did not create an enforceable contractual obligation because compensatory allowances are matters over which parties lack free disposition, requiring judicial sanction beyond mere acknowledgment. The court rejected this argument, reasoning that even if the initial acknowledgment was technically flawed or insufficient to create a binding commitment, the continued voluntary payment of the agreed-upon allowance under the same terms for several years after the divorce became final constituted a valid renewal of the parties' agreement once the supposed cause for nullity had ceased, thereby legally justifying the lower court's decision to enforce the arrangement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final operative order rejecting the appeal, constituting the main ground for the decision.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 avril 1991) qu'un jugement du 25 avril 1979 a prononcé, en application de l'article 248-1 du Code civil, le divorce des époux X... et a " donné acte à M. X... de ce qu'il consent à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle indexée... " ; que, M. X... ayant cessé le versement de cette prestation en 1984, Mme Y... l'a assigné aux fins d'obtenir sa condamnation au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle avait subi du fait de l'inexécution du contrat ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, dès lors qu'il ne peut y avoir de contrat judiciaire de donné acte dans les matières où les parties n'ont pas la libre disposition de leurs droits, l'accord conclu entre les parties sur la prestation compensatoire ne peut produire d'effets que s'il est entériné par le Tribunal, et qu'ainsi, en faisant produire effet à la convention conclue entre les époux X..., dont le juge du divorce s'était borné à constater l'existence dans un donné-acte, la cour d'appel aurait violé les articles 1128, 270, 271 et 272 du Code civil ;
Mais attendu que, si l'acte nul ne peut être rétroactivement confirmé, les parties peuvent renouveler leur accord et maintenir leur commune volonté lorsque la cause de nullité a cessé ;
Et attendu qu'il résulte de l'arrêt que M. X... a continué à régler dans les mêmes conditions, pendant plusieurs années après le prononcé irrévocable du divorce, la prestation convenue ;
Que, par ces motifs de droit substitués à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.