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90-40010 Généré par l'IA

Restitution of Unduly Paid Compensation Upheld

Numéro de cause 90-40010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employee appealed a ruling requiring the reimbursement of unduly received compensation, arguing this constituted an unlawful financial penalty or a reiteration of disciplinary sanctions already imposed for the same facts leading to a serious misconduct dismissal. The Court rejected the appeal, reasoning that the demand for the restitution of sums unduly paid to the employee does not constitute a pecuniary sanction or a repetition of the disciplinary measure already imposed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-42 du Code du travail; Restitution of Unduly Paid Compensation Upheld: The Court rejected the appeal, reasoning that the demand for the restitution of sums unduly paid to the employee does not constitute a pecuniary sanction or a repetition of the disciplinary measure already imposed.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution et indemnisation peine pécuniaire révocation disciplinaire rémunération impayée manquements financiers indu

Dispositions légales citées

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article L. 122-42 du Code du travail
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il serait tenu de rembourser les sommes indûment perçues par lui alors que, selon le quatrième moyen, viole les dispositions de l'article L. 122-42 du Code du travail l'arrêt qui admet que M.
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86-44139
Employer's Claim for Restitution of Award Upheld on Procedural Grounds
97-40134
Employer Restitution Claim for Unfair Dismissal Compensation Denied
90-42429
Employee Appeal Regarding Retention of Salary Payments Dismissed
06/03275
Employee Salary Deduction Reimbursement Appeal Dismissed
06/00963
Employee Restitution of Unjustified Variable Compensation

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Texte complet

.

Sur les premier, deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;

Sur les quatrième et cinquième moyens réunis :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il serait tenu de rembourser les sommes indûment perçues par lui alors que, selon le quatrième moyen, viole les dispositions de l'article L. 122-42 du Code du travail l'arrêt qui admet que M. X... soit sanctionné pécuniairement et déclare qu'il sera tenu de restituer les sommes par lui perçues à titre de rémunération ; alors que, selon le cinquième moyen, viole les dispositions des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-42 du Code du travail l'arrêt qui admet qu'après avoir prononcé le licenciement pour faute grave du salarié, l'employeur peut ensuite, pour les mêmes faits, le sanctionner pécuniairement ;

Mais attendu que la réclamation au salarié de sommes indûment perçues par lui ne constitue ni une sanction pécuniaire ni la réitération de la sanction disciplinaire déjà prononcée contre lui ; qu'aucun des deux moyens n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi