Lessor v. Tenant: Rent Setting and Judicial Seizure Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessor, whose tenant's lease expired on December 31, 1988, served the tenant with an eviction notice on December 30, 1988, to judicially set the rent for the renewed lease, but the document was officially entered on the court roll on January 5, 1989; the court dismissed the appeal seeking to have the court deemed seized as of the date of service, reasoning that since the filing of the notice with the registry—which officially seizes the court—occurred after the lease's expiration, the lease was legally renewed under its previous terms, including the original rent.
Regeste Legislator
Généré par l'IALessor v. Tenant: Rent Setting and Judicial Seizure Date: A lessor, whose tenant's lease expired on December 31, 1988, served the tenant with an eviction notice on December 30, 1988, to judicially set the rent for the renewed lease, but the document was officially entered on the court roll on January 5, 1989; the court dismissed the appeal seeking to have the court deemed seized as of the date of service, reasoning that since the filing of the notice with the registry—which officially seizes the court—occurred after the lease's expiration, the lease was legally renewed under its previous terms, including the original rent.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited by the appellant as the basis for their grievance, concerning the timing of seizing the court relative to the lease expiration, but the court rejected the appeal on these grounds, confirming the Court of Appeal's finding.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 1991), que la Compagnie foncière internationale (CFI) a donné en location un appartement à Mme X... ; que le bail venant à expiration le 31 décembre 1988, la CFI a adressé à Mme X... une proposition d'un nouveau bail en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis lui a fait délivrer, le 30 décembre 1988, une assignation, qui a été enrôlée le 5 janvier 1989, pour faire fixer judiciairement le loyer du bail renouvelé ;
Attendu que la CFI fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen, que l'assignation est l'acte qui introduit l'instance, par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge auquel il est demandé de se prononcer sur les prétentions du demandeur ; que, lorsque l'assignation est mise au rôle, le juge est réputé saisi dès l'assignation ; qu'en l'espèce, la CFI a enrôlé son assignation délivrée le 30 décembre 1988 ; qu'en refusant de reconnaître que, en raison de la mise au rôle, le tribunal d'instance était saisi dès la date de l'assignation, la cour d'appel a violé les articles 53, 55 et 838 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la remise de l'assignation au secrétariat-greffe, qui saisit le tribunal d'instance, ayant été effectuée postérieurement à l'expiration du bail, le contrat de location était reconduit aux conditions antérieures de loyer ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.