Expropriation Indemnity Valuation and Fiscal Evaluations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court quashed a lower court's decision that set an expropriation indemnity at 300,380 francs because the lower court failed to justify its valuation by addressing the property's administrative valuation of 523,473 francs made for inheritance tax purposes in 1983, violating the requirement that the judge must consider the value resulting from definitive fiscal evaluations when determining compensation for expropriated owners.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 13-16, alinéa 3, du Code de l'expropriation; Expropriation Indemnity Valuation and Fiscal Evaluations: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based the cassation of the appealed decision on the failure of the Court of Appeal to properly apply this article regarding the consideration of administrative valuations in determining compensation.
The provision was cited in the reasoning leading to the decision to annul the judgment, which is the dispositive action.
Texte complet
Joint les pourvois n°s 92-70.191, 92-70.192 et 92-70.193 ;
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article L. 13-16, alinéa 3, du Code de l'expropriation ;
Attendu que le juge doit tenir compte, dans l'évaluation des indemnités allouées aux propriétaires, commerçants, industriels et artisans, de la valeur résultant des évaluations administratives rendues définitives en vertu des lois fiscales ou des déclarations faites par les contribuables avant l'ouverture de l'enquête ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 18 octobre 1991), fixe à la somme de 300 380 francs l'indemnité due aux consorts X... à la suite de l'expropriation, au profit de la Société d'équipement du Pas-de-Calais, de parcelles leur appartenant ;
Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer, comme il le lui était demandé, sur l'évaluation de ces terrains, en 1983, à la somme de 523 473 francs, à l'occasion de la perception de droits de succession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.