Reversal of Damages for Non-Compliance with Provisional Judgment After Underlying Judgment Overturned
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court erred by upholding a lower court's provisional award of damages against a company for failing to publish a judgment, even though the appellate court ultimately overturned the initial judgment in its entirety. The court of last resort held that, pursuant to articles 542 and 561 of the New Code of Civil Procedure, non-compliance with a provisional enforcement order cannot result in damages if the underlying decision is subsequently reversed on appeal, thus partially quashing the appellate ruling that had specifically condemned the company for failing to comply with the provisional publication order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 542 du nouveau Code de procédure civile, article 561 du nouveau Code de procédure civile, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Reversal of Damages for Non-Compliance with Provisional Judgment After Underlying Judgment Overturned: The court of last resort held that, pursuant to articles 542 and 561 of the New Code of Civil Procedure, non-compliance with a provisional enforcement order cannot result in damages if the underlying decision is subsequently reversed on appeal, thus partially quashing the appellate ruling that had specifically condemned the company for failing to comply with the provisional publication order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal basis which the Court of Appeal violated when awarding damages based on non-compliance with a provisionally enforceable order that was subsequently overturned.
Cited as a legal basis which the Court of Appeal violated when awarding damages based on non-compliance with a provisionally enforceable order that was subsequently overturned.
Cited as the basis for the decision to quash the judgment without referring the case back to the lower court (Cassation sans renvoi).
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 542 et 561 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'inexécution d'une décision assortie de l'exécution provisoire ne peut donner lieu à réparation lorsque cette décision est infirmée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a condamné, avec exécution provisoire, la société Edi 7 (la société) à payer des dommages-intérêts à M. Jean-Paul X... et à publier ce jugement dans un prochain périodique de la société, pour avoir représenté, photographiquement, cet acteur, sous un aspect " dévalorisant ", dans un magazine féminin édité par elle ; que la société a interjeté appel de ce jugement ;
Attendu que, tout en infirmant le jugement en toutes ses dispositions, l'arrêt condamne la société à payer des dommages-intérêts à M. Jean-Paul X..., faute par elle d'avoir procédé à la publication ordonnée à titre provisoire ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 31 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.