Buyer's Claim for Rescission Over Damaged Vehicle Denied on Grounds of Unproven Hidden Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA buyer sought the rescission of a vehicle sale after discovering significant damage to the front right wheel assembly, rendering the car unfit for use, despite a recent technical inspection report that noted a defect but the vehicle type was allegedly misidentified. The lower court dismissed the buyer's demand for rescission because the buyer failed to prove the vices were hidden at the time of the sale. The Court of Cassation affirmed this decision, reasoning that the buyer's actual legal filings sought rescission based on the guarantee against hidden defects, not on the breach of the seller's obligation to deliver a conforming object, and thus the lower court correctly ruled on the basis of unproven hidden vices.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1184 du Code civil, Art. 1184 du Code civil, articles 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile; Buyer's Claim for Rescission Over Damaged Vehicle Denied on Grounds of Unproven Hidden Defects: The lower court dismissed the buyer's demand for rescission because the buyer failed to prove the vices were hidden at the time of the sale. The Court of Cassation affirmed this decision, reasoning that the buyer's actual legal filings sought rescission based on the guarantee against hidden defects, not on the breach of the seller's obligation to deliver a conforming object, and thus the lower court correctly ruled on the basis of unproven hidden vices.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appellant in support of the claim for contract termination due to non-conformity, which the court implicitly confirms was the basis for the lower court's decision being reviewed.
Cited by the appellant alleging the lower court failed to examine the actual object of the dispute (non-conformity versus hidden defects).
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations du premier juge, qu'à la suite d'une offre de vente de M. Z... faite par voie de presse et portant sur une voiture Peugeot 104 type ZS, Mme Y... a fait examiner le véhicule au domicile du vendeur le 21 octobre 1988, par un ami garagiste, M. X... ; que celui-ci a constaté que le train avant droit avait subi un choc important ; que la fiche de contrôle technique auquel M. Z... avait fait procéder la veille et qui a été présentée à M. X..., mentionnait un défaut affectant l'arbre de transmission et précisait, par ailleurs, que le véhicule était du type " C12 " ; que M.
X... a obtenu que le prix de 11 000 francs demandé par le vendeur soit ramené à 8 000 francs ; qu'à la suite de vérifications complémentaires effectuées dans un garage après que Mme Y... ait pris possession du véhicule le 23 octobre, M. X... a constaté que les dégâts occasionnés par le choc qu'il avait précédemment constaté rendaient le véhicule impropre à son usage ; que Mme Y... ayant demandé la " résiliation " de la vente, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Moulins, 2 avril 1990) l'a débouté de sa demande ;
Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que si elle avait fait allusion à des vices cachés, elle avait demandé la résiliation de la vente sur le fondement de l'article 1184 du Code civil pour défaut de conformité de la chose vendue et en raison des dégât importants rendant la voiture inutilisable ; qu'en rejetant dans ces conditions sa demande au seul motif qu'elle ne démontrait pas le caractère occulte des vices au moment de la vente, le jugement a méconnu l'objet du litige et violé l'article 1184 du Code civil ainsi que, les articles 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, contrairement à ce qu'allègue le moyen, il résulte tant de l'assignation que des conclusions de Mme Y... que celle-ci a demandé la " résiliation " de la vente en se fondant sur la garantie des vices cachés et non sur l'inexécution par le vendeur de son obligation de délivrance pour défaut de conformité de la chose vendue ; que dès lors, en rejetant la demande au motif que Mme Y... ne démontrait pas que les vices allégués étaient cachés lors de la vente, le Tribunal n'a pas méconnu l'objet du litige ni violé les textes visés au moyen ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.