Creditor Challenge to Post-Obligation Sale as Fraudulent Conveyance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor sought to have a sale of an apartment by its debtor to his partner declared unenforceable as a fraudulent conveyance, arguing the sale rendered the debtor insolvent to the creditor's detriment, but the lower court rejected the claim because the creditor only obtained a judgment post-sale and found no resulting prejudice. The High Court quashed the lower court's decision, reasoning that the obligation arose when the debtor became a guarantor, establishing a certain claim before the sale, that the sale below market value to an insolvent debtor was sufficient to establish legal prejudice, and that fraud under the relevant article is established simply by the debtor's knowledge that the conveyance would cause prejudice to the creditor by increasing insolvency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1167 du Code civil, l'article 1167 du Code civil; Creditor Challenge to Post-Obligation Sale as Fraudulent Conveyance: The High Court quashed the lower court's decision, reasoning that the obligation arose when the debtor became a guarantor, establishing a certain claim before the sale, that the sale below market value to an insolvent debtor was sufficient to establish legal prejudice, and that fraud under the relevant article is established simply by the debtor's knowledge that the conveyance would cause prejudice to the creditor by increasing insolvency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the main ground for the Court of Cassation's decision to quash the appeal court's ruling, as it was cited in relation to all three branches of the single ground of appeal.
This constitutes the procedural disposition, ordering the quashing of the lower court's decision and referring the case back to another court.
Texte complet
Attendu que M. X..., assigné le 4 novembre 1983 par la Société française de factoring international factors France (SFF) en paiement d'une somme d'argent en exécution d'un engagement de caution, a été condamné au paiement de la somme réclamée par un jugement du 30 octobre 1984 ; que, le 22 septembre précédent, il avait vendu à sa concubine, Mme Y..., l'appartement qui, acquis en 1981 à l'aide d'un prêt consenti par l'UBC, constituait leur résidence ; que la SFF a assigné Mme Y... pour faire juger que la vente, consentie en fraude de ses droits, lui était inopposable ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1167 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la SFF ne disposait pas, à la date de la vente, d'un principe certain de créance puisque M. X... n'a été condamné que postérieurement à celle-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de M. X... étant née dès le jour de son engagement de caution, la SFF possédait un principe certain de créance antérieurement à la vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1167 du Code civil ;
Attendu que pour débouter la SFF, l'arrêt retient encore, par motifs adoptés, que le préjudice de celle-ci n'est pas établi ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle relevait, par ailleurs, que M. X..., dont l'insolvabilité n'était pas contestée, avait consenti la vente de son appartement à un prix inférieur à sa valeur vénale, ce dont résultait son appauvrissement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1167 du Code civil ;
Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient, enfin, par motifs adoptés, que la vente était destinée à apurer dans les meilleures conditions pour lui la dette de M. X... à l'égard de l'UCB et que les conditions favorables auxquelles elle a été conclue ne suffisent pas à démontrer la fraude au préjudice de la SFF dont la créance était peu importante ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que la fraude au sens de l'article susvisé, résulte de la seule connaissance qu'a le débiteur du préjudice qu'il cause au créancier en se rendant insolvable ou en augmentant son insolvabilité, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.