Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-21182 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing Despite Formal Service Defects

Numéro de cause 90-21182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The challenge to the admissibility of an appeal, based on alleged formal defects in the service of the appellate decision—specifically the absence of justification for service by posting, details of efforts to locate the appellant, and required statutory mentions—was rejected because the claimed omissions were merely formal and the appellant failed to demonstrate any actual prejudice. Consequently, the court found the appeal inadmissible because the filing date of November 30, 1990, was beyond the two-month statutory deadline running from the date of service.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing Despite Formal Service Defects: Consequently, the court found the appeal inadmissible because the filing date of November 30, 1990, was beyond the two-month statutory deadline running from the date of service.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif vices de forme légaux exceptions procédurales tardives qualité pour recourir avis des défauts tardif motivation insuffisante des griefs constitutionnels
Généré par l'IA
08-20206
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing Despite Defective Service
88-16289
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing and Lack of Proven Prejudice from Service Defect
90-40137
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing Despite Notification Irregularities
03-15755
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing Without Proof of Service
77-14474
Untimely Appeal Inadmissibility Due to Late Filing After Proper Service

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Montreuil :

Attendu que M. X... fait valoir que la copie de la signification de l'arrêt d'appel ne porte ni les raisons pour lesquelles la signification à personne était impossible, ni les investigations faites par l'huissier de justice pour s'assurer qu'il habitait bien à l'adresse indiquée, ni la mention de l'accomplissement des formalités prévues à l'article 658 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, s'il est vrai que la copie signifiée d'un acte d'huissier de justice tient lieu d'original à la partie à laquelle elle a été remise ou adressée, les omissions dénoncées sont de pure forme ; que M. X... n'allègue aucun grief ; que, par suite, la nullité de l'acte de signification ne peut être prononcée ;

Attendu que le pourvoi de M. X... a été déposé le 30 novembre 1990, alors que le délai de 2 mois courant du jour de la signification était expiré ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.