Legislator Jurisprudence & Législation
92-60470 Généré par l'IA

Employee Registration on Prud'homal Electoral Lists for Management Personnel

Numéro de cause 92-60470
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court overturned a lower court's decision which denied an employee's request to be registered on the prud'homal electoral lists for the management category in a specific district, based on the reasoning that the employee's establishment lacked commercial, industrial, or agricultural activity, thereby placing employees into the "miscellaneous activities" category. The High Court ruled that since the employee was recognized as falling under the special provisions for management personnel, the lower court erred by violating the relevant Labor Code articles, which stipulate that employees described in the third paragraph of Article L. 513-1 belong to the management section regardless of the establishment's primary economic sector.

Regeste Legislator

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article L. 513-1 du Code du travail, articles L. 512-2 et L. 513-1 du Code du travail; Employee Registration on Prud'homal Electoral Lists for Management Personnel: The High Court ruled that since the employee was recognized as falling under the special provisions for management personnel, the lower court erred by violating the relevant Labor Code articles, which stipulate that employees described in the third paragraph of Article L. 513-1 belong to the management section regardless of the establishment's primary economic sector.

Mots-clés

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registre des électeurs registre du commerce latoisage élection syndicale droit électoral droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles L. 512-2 et L. 513-1 du Code du travail

These articles are explicitly cited as the legal basis for the cassation of the lower court's decision regarding the classification of employees for prud'homal elections.

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Texte complet

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Vu les articles L. 512-2 et L. 513-1 du Code du travail ;

Attendu que les salariés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 513-1 du Code du travail relèvent de la section de l'encadrement ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'inscription sur les listes électorales prud'homales du 18e arrondissement de Paris dans la section de l'encadrement, le jugement attaqué énonce que l'établissement dans lequel il exerce ses fonctions n'ayant pas d'activité commerciale, industrielle ou agricole, les ouvriers et employés dont les employeurs sont dans une telle situation relèvent de la section activités diverses ;

Qu'en statuant ainsi, tout en retenant que M. X... relevait des dispositions spéciales aux cadres, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 octobre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris du 18e arrondissement ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris du 17e arrondissement