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90-20904 Généré par l'IA

Tax Authority v. LLC Manager Shareholding Requirement

Numéro de cause 90-20904
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A tax authority sought to hold the majority manager of a limited liability company solidarily liable for the company's unpaid taxes and penalties under the Fiscal Procedures Code. The appellate court upheld this liability based on the manager, along with a majority-owned corporation, holding a majority of the company's shares; however, the higher court quashed this decision because the applicable tax code provisions defining "majority manager" require the individual manager to possess the requisite shareholding personally, not through aggregation with another entity in which they are merely the majority shareholder.

Regeste Legislator

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article 211 du Code général des impôts, l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales, l'article 211 du Code général des impôts; Tax Authority v. LLC Manager Shareholding Requirement: The appellate court upheld this liability based on the manager, along with a majority-owned corporation, holding a majority of the company's shares; however, the higher court quashed this decision because the applicable tax code provisions defining "majority manager" require the individual manager to possess the requisite shareholding personally, not through aggregation with another entity in which they are merely the majority shareholder.

Mots-clés

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assujettissement fiscal limité responsabilité de l'actionnaire autorité fiscale société holding impôt sur les sociétés réserve successorale

Dispositions légales citées

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article 211 du Code général des impôts
ne possédait personnellement, au sens de l'article 211 du Code général des impôts, que 170 parts sociales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales
This article was the basis for the legal rule that the Court of Cassation found the Court of Appeal incorrectly applied, leading to the cassation of the decision.
l'article 211 du Code général des impôts
This article was cited in connection with the incorrect application of the definition of 'gérance majoritaire' under Article L. 266.
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69-10598
Tax Authority v. Manager: Liability for Corporate Tax Debts
85-11455
Manager Liability for Corporate Tax Non-Compliance Upheld
89-17750
Manager Tax Liability Following Share Assignment Remanded
05/4203
Tax Authority v. Former Company Manager: Joint and Several Liability for Unpaid Taxes
03-19730
Tax Authority v. Company Director Regarding Personal Liability for Unpaid Corporate Taxes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales

This article was the basis for the legal rule that the Court of Cassation found the Court of Appeal incorrectly applied, leading to the cassation of the decision.

l'article 211 du Code général des impôts

This article was cited in connection with the incorrect application of the definition of 'gérance majoritaire' under Article L. 266.

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Texte complet

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Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales ;

Attendu qu'en vertu de ce texte, le ou les gérants majoritaires d'une société à responsabilité limitée, au sens des articles 62 et 211 du Code général des impôts, peuvent être rendus solidairement responsables avec cette société du paiement des impositions et pénalités dues par celle-ci ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur divisionnaire des impôts de Périgueux-Ouest a assigné M. X..., associé et gérant de la société à responsabilité limitée Radio-vision, pour qu'il lui soit fait application de l'article L. 266 précité ;

Attendu que pour condamner M. X..., la cour d'appel a retenu que celui-ci assurait une " gérance majoritaire " dès lors qu'ensemble avec la société anonyme Dreso-Cameso dont il était actionnaire majoritaire et qui détenait 600 parts de la société Radio-vision, il disposait de 770 parts sur les 800 représentant le capital de cette dernière ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... ne possédait personnellement, au sens de l'article 211 du Code général des impôts, que 170 parts sociales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 août 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers