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90-20656 Généré par l'IA

Management Lease Tax Liability Dispute

Numéro de cause 90-20656
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute arising from a management lease agreement for a business, where the contract stipulated the lessee would pay all taxes, the court was asked to decide which party was responsible for the business tax pertaining to the period after the lease began. The lower court held that the lessee was obligated to reimburse the lessor for the pro rata share of the business tax based on a supposed constant custom requiring the successor to cover taxes due by the initial operator, absent contrary stipulations. The high court overturned this decision, reasoning that the applicable contractual clause did not expressly establish such a pro rata division for the business tax, which is legally owed annually by the operator as of January 1st, thereby constituting an erroneous application of the contract law principle that contracts are the law of the parties.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil; Management Lease Tax Liability Dispute: The lower court held that the lessee was obligated to reimburse the lessor for the pro rata share of the business tax based on a supposed constant custom requiring the successor to cover taxes due by the initial operator, absent contrary stipulations. The high court overturned this decision, reasoning that the applicable contractual clause did not expressly establish such a pro rata division for the business tax, which is legally owed annually by the operator as of January 1st, thereby constituting an erroneous application of the contract law principle that contracts are the law of the parties.

Mots-clés

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bail commercial assujettissement à l'impôt contrat de gestion d'entreprise cobailleur responsabilité de l'ayant cause partie au contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
l'article 1134 du Code civil
The Court of Cassation quashed the decision for misinterpreting the law of the contract, citing Article 1134 of the Civil Code.
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98-18445
Office Tax Liability Upon Commercial Lease Assignment
95-21950
Management Lease Termination and Damages Dispute
JURITEXT000006958565
Landlord v. Tenant: Interpretation of Lease Clause on Tax Payment
453114
Company v. Tax Authority (Lease Classification Dispute)
01-12400
Lessor v. Lessee (Property Tax Obligation in Lease)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1134 du Code civil

The Court of Cassation quashed the decision for misinterpreting the law of the contract, citing Article 1134 of the Civil Code.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles

This constitutes the main order, resulting in the cassation of the lower court's decision.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans l'acte de remise en location-gérance du fonds de commerce de la société en règlement judiciaire SATMB à la société Fontex, il était stipulé que " (la locataire) acquittera... pour la période afférente à sa gestion toutes taxes, impôts et contributions, y compris la TVA, ainsi que toutes cotisations de sécurité sociale et toutes prestations de toute nature, sans exception ni réserve, auxquels lesdites exploitations peuvent être assujetties " ; que la société SATMB a demandé à la société Fontex de lui payer le montant de la taxe professionnelle correspondant à la période courant du 13 mars 1984, date de prise d'effet de la location-gérance ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que tel était le sens de la clause litigieuse et, par motifs adoptés, que cette clause rejoint un usage constant en vertu duquel les taxes dues par le premier exploitant, seul redevable envers le fisc, sont remboursées par son successeur dans le fonds, au prorata du temps de présence, à défaut de stipulations contraires, qui n'existent pas en l'espèce ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que les parties avaient entendu expressément adopter cet usage et alors que la taxe professionnelle est due, pour chaque année entière, par les personnes physiques ou morales qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, exercent l'activité professionnelle dans le fonds de commerce et que, si les parties peuvent convenir d'un partage prorata temporis des impositions de l'année de l'acquisition ou de la prise en location-gérance, un tel partage ne résultait pas de la clause litigieuse, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen