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91-11561 Généré par l'IA

Financing Lessor's Fraudulent Maneuvers Vitiating Lease Consent

Numéro de cause 91-11561
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved parties who entered into a concession agreement for equipment and subsequently a related lease agreement with a third party for financing, where the lessees sought annulment of both contracts due to fraudulent misrepresentation (dol) by the equipment supplier. The financing lessor appealed the annulment of the lease, arguing that its contract was independent of the concession agreement and that the signed delivery/conformity certificate provided the necessary legal cause for the lease, independent of the equipment's actual quality. The court rejected the appeal, holding that the annulment of the lease was based not on the annulment of the concession contract, but directly on the finding that the financing lessor's own fraudulent maneuvers induced the lessees' consent to the lease agreement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'annulation du contrat de location; Financing Lessor's Fraudulent Maneuvers Vitiating Lease Consent: The financing lessor appealed the annulment of the lease, arguing that its contract was independent of the concession agreement and that the signed delivery/conformity certificate provided the necessary legal cause for the lease, independent of the equipment's actual quality. The court rejected the appeal, holding that the annulment of the lease was based not on the annulment of the concession contract, but directly on the finding that the financing lessor's own fraudulent maneuvers induced the lessees' consent to the lease agreement.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail annulation du contrat crédit-bailleur partie au contrat acquisition frauduleuse loyer abusif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'annulation du contrat de location
The court rejected the appeal because it upheld the decision to annul the lease contract based on fraudulent maneuvers attributed to the lessor.
Généré par l'IA
93-17355
Lessee's Claim Against Lessor for Vendor's Fraudulent Inducement in Financing Lease Upheld
93-17463
Lessee v. Financing Company: Opposability of Vendor's Fraud to Equipment Lessor
93-17272
Finance Company v. Lessee: Fraudulent Misrepresentation in Equipment Lease Financing
92-14344
Lessee v. Financing Company Regarding Fraudulent Misrepresentation in Equipment Lease Agreement
97-18660
Lessor v. Lessee: Apparent Agency and Fraudulent Inducement in Lease-Purchase Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'annulation du contrat de location

The court rejected the appeal because it upheld the decision to annul the lease contract based on fraudulent maneuvers attributed to the lessor.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 mai 1990), que M. et Mme Y... X... ont conclu, avec la société SDM, un contrat leur reconnaissant la qualité de concessionnaire de celle-ci pour l'exploitation d'un matériel fourni par elle ; que, pour permettre le financement de ce matériel, la société Loveco en est devenue propriétaire en en payant le prix au vu d'une attestation de livraison et de conformité signée par M. et Mme Y... X..., à l'instigation de la société SDM, et le leur a donné en location ; qu'insatisfaits du matériel, M. et Mme Y... X... ont demandé l'annulation pour dol des contrats conclus avec la société SDM et la société Loveco ;

Attendu que la société Loveco fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le contrat de location, alors, selon le pourvoi, que le contrat de location-vente est indépendant du contrat de concession, et que le bon de livraison attestant la livraison d'un matériel conforme à la commande ne saurait entraîner la résiliation du contrat de location, qui n'est pas dépourvu de cause, la cause du contrat résidant dans le déblocage des fonds à l'installateur et non dans la livraison ou la conformité du matériel, de sorte que les juges du fait ont violé les dispositions des articles 1109 et 1110 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt a prononcé l'annulation du contrat de location, non pas en conséquence de l'annulation du contrat de concession, mais en raison des manoeuvres dolosives, qu'il retient, par motifs adoptés, comme imputables à la société Loveco et comme déterminantes du consentement de M. et Mme Y... X... à cette location ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi