Landlord v. Tenant: Appeal Dismissal Due to Acquiescence to Eviction Indemnity Terms
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of a commercial property appealed a decision that awarded the tenant an eviction indemnity and set the occupation indemnity at the level of the expired rent, arguing the appellate court erred in declaring the appeal inadmissible based solely on her unreserved acceptance and collection of the occupation indemnity payments over nearly three years. The high court upheld the appellate ruling, reasoning that the repeated, long-term acceptance and cashing of the occupation indemnity, without any documented reservation regarding the judgment's terms being challenged, constituted an unequivocal acquiescence to the decision, thereby legally justifying the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Landlord v. Tenant: Appeal Dismissal Due to Acquiescence to Eviction Indemnity Terms: The high court upheld the appellate ruling, reasoning that the repeated, long-term acceptance and cashing of the occupation indemnity, without any documented reservation regarding the judgment's terms being challenged, constituted an unequivocal acquiescence to the decision, thereby legally justifying the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the appellate court's finding of unequivocal acquiescence, which was the basis for declaring the appeal inadmissible, contrary to the appellant's assertion that the lower court violated this article.
This provision constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 novembre 1990) et les productions, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance, non signifié, a reconnu à M. Y..., locataire d'un local commercial appartenant à Mme X..., le droit à une indemnité d'éviction, ordonné une expertise aux fins d'évaluation de cette indemnité et fixé le montant de l'indemnité d'occupation due par M. Y... à celui du loyer prévu par le bail expiré ; que l'expert a fixé l'indemnité d'éviction sur la base d'une valeur locative évaluée par lui à un montant supérieur à celui de l'indemnité d'occupation ; que Mme X... qui, durant les opérations d'expertise, avait perçu sans réserve l'indemnité d'occupation fixée par le Tribunal, a interjeté appel du jugement et conclu à une majoration de cette indemnité ;
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable au motif qu'elle avait acquiescé au jugement, alors qu'en déduisant cet acquiescement du seul encaissement sans réserve du montant de l'indemnité d'occupation fixée par le jugement, sans relever l'existence d'autres éléments de nature à établir l'intention de l'appelante de ne pas relever appel après avoir reçu paiement, la cour d'appel aurait violé l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt constate que, depuis le jugement déféré jusqu'à l'appel interjeté, soit pendant près de 3 ans, Mme X... a accepté et encaissé sans réserve le montant de l'indemnité d'occupation telle que fixée par les premiers juges, manifestant ainsi sa volonté non équivoque d'accepter la décision intervenue, s'agissant d'encaissements répétés et répartis sur une longue durée ; que le document dont elle fait état et qui, selon elle, comporterait des réserves, est antérieur au jugement déféré et ne concerne aucunement les chefs de la décision qu'elle critique devant la cour d'appel, qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier que les parties ont entendu se réserver la possibilité de faire appel de la décision entreprise et qu'il n'est pas contesté que le paiement a été reçu en exécution de cette décision ;
Que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a caractérisé un acquiescement non équivoque et légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi