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90-20991 Généré par l'IA

Shareholder v. Livestock Market Management Entity: Contract Breach and Damages

Numéro de cause 90-20991
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A shareholder, who leased commercial spaces from a livestock market management entity to conduct his commission business on market days, claimed damages after the entity changed the market day due to a municipal ban on heavy vehicles on the traditional Saturday market day, arguing this constituted an abusive termination of their contract, preventing him from working on Saturdays in July 1985. The high court rejected the appeal, affirming the lower court's decision that the entity was liable for damages resulting from the non-performance of its obligations toward the shareholder, based on the principle that any failure to perform an obligation to act or refrain from acting resolves into damages, irrespective of whether that non-performance was deemed at fault.

Regeste Legislator

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article 1184 du Code civil, l'article 1184 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Shareholder v. Livestock Market Management Entity: Contract Breach and Damages: The high court rejected the appeal, affirming the lower court's decision that the entity was liable for damages resulting from the non-performance of its obligations toward the shareholder, based on the principle that any failure to perform an obligation to act or refrain from acting resolves into damages, irrespective of whether that non-performance was deemed at fault.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de conclure actionnaire leasing droit agricole matière commerciale responsabilité du locataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1184 du Code civil
codecivil
l'article 1184 du Code civil
The court upheld the decision to award damages for the breach of contract, rejecting the argument that the breach was not at fault, which implicitly relied on the application of this article regarding the resolution of obligations into damages.
REJETTE le pourvoi
This is the final dispositive order, dismissing the appeal.
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JURITEXT000006954987
Tenant v. Former Owner: Jurisdiction over Damages Arising from Lease Breach and Property Occupation
JURITEXT000006959560
Livestock Dealer Assumes Custody of Horse, Relieving Company of Liability
74-12923
Commercial Entity v. Supplier/Insurer Regarding Livestock Mortality Coverage
91-17744
Property Owner Recovers Damages for Non-Restitution of Livestock
85-16624
Producer v. Agricultural Cooperative on Contract Termination and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1184 du Code civil

The court upheld the decision to award damages for the breach of contract, rejecting the argument that the breach was not at fault, which implicitly relied on the application of this article regarding the resolution of obligations into damages.

REJETTE le pourvoi

This is the final dispositive order, dismissing the appeal.

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Texte complet

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Attendu, selon les arrêts attaqués (Reims, 30 mai 1988 et 5 juillet 1990), que la Société des usagers du foirail de Rethel (la SUFR), ayant pour objet la prise à bail et la gestion d'un local et d'une station d'aire de vente de bestiaux, la perception des redevances et indemnités, la location et sous-location de partie ou totalité des installations, et dont M. X... était actionnaire, a donné en location à celui-ci divers emplacements pour l'exercice de ses activités de commissionnaire en bestiaux ; qu'un arrêté municipal ayant interdit aux poids lourds de circuler dans l'agglomération le samedi, jour où se tenait traditionnellement le marché, l'assemblée générale des actionnaires de la SUFR, réunie le 20 octobre 1984, a décidé de modifier le jour d'ouverture du marché, fixé ensuite au mercredi, par le conseil d'administration ; qu'il a en outre été décidé que l'exercice social, compris jusqu'alors entre le 1er août et le 30 juillet de l'année suivante, serait compris désormais entre le ler juillet et le 30 juin de l'année suivante ; que M. X..., estimant que le contrat qui le liait à la SUFR avait été abusivement rompu, a demandé que cet organisme soit condamné à l'indemniser du préjudice résultant de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé d'exercer son activité professionnelle tous les samedis du mois de juillet 1985 ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la SUFR fait encore grief à l'arrêt du 30 mai 1988 d'avoir décidé que M. X... était fondé à demander réparation du préjudice causé par la résolution du contrat le liant à la société, alors selon le pourvoi, que la cour d'appel qui a elle-même reconnu que l'inexécution du contrat dans les mêmes conditions jusqu'à son terme n'était pas fautive, ne pouvait sans violer l'article 1184 du Code civil, décider que la victime de cette inexécution avait droit à des dommages-intérêts, l'allocation de ceux-ci postulant à tout le moins un manquement contractuel fautif en relation avec le préjudice ;

Mais attendu que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur ; qu'en décidant que M. X... était fondé à demander réparation du préjudice causé par l'inexécution de ses obligations par la SUFR, peu important que cette inexécution n'ait pas été fautive, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi