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90-20922 Généré par l'IA

Signatory Liability on Bills of Exchange

Numéro de cause 90-20922
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sued an individual for payment on three accepted bills of exchange after the drawer company denied the individual had the authority to accept them on its behalf, having been dismissed shortly after the bills were issued. The individual argued his signature was affixed before his mandate was revoked and that the holder had the burden of proof regarding the lack of authority, which the lower court incorrectly based on a rule concerning bills payable at a certain period after sight. The high court rejected the appeal, ruling on a point of law that the person who signs a bill in the name of another bears the burden of proving the mandate they rely upon to avoid personal liability under the relevant commercial code provision, finding the individual failed to prove his authority at the time of signing.

Regeste Legislator

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article 114 du Code de commerce, article 133 du Code de commerce, article 1315 du Code civil, article 114 du Code de commerce, en son alinéa 3; Signatory Liability on Bills of Exchange: The individual argued his signature was affixed before his mandate was revoked and that the holder had the burden of proof regarding the lack of authority, which the lower court incorrectly based on a rule concerning bills payable at a certain period after sight. The high court rejected the appeal, ruling on a point of law that the person who signs a bill in the name of another bears the burden of proving the mandate they rely upon to avoid personal liability under the relevant commercial code provision, finding the individual failed to prove his authority at the time of signing.

Mots-clés

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engagement de change tireur lettre de change à un certain délai de vue preuve de paiement responsabilité professionnelle du notaire fardeau de la preuve

Dispositions légales citées

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article 114 du Code de commerce
pour les accepter, en faisant valoir qu'il avait été licencié dans les jours suivant l'émission des effets ; que, sur le fondement de l'article 114 du Code de commerce, en son alinéa 3, la société CIE a poursuivi personnellement M.
article 133 du Code de commerce
codedecommerce
article 1315 du Code civil
The court implicitly rejected the appellant's argument regarding the burden of proof under this article by affirming the obligation for the signatory to prove their mandate.
article 114 du Code de commerce, en son alinéa 3
The court confirmed that the appellant, having signed the bills as a representative without power, was personally liable under this article.
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13-13473
Bills of Exchange Forged Signature Liability
88-13370
Action on Bills of Exchange Lacking Drawer's Signature at Acceptance
80-16403
Creditor v. Individual Accepting Bills of Exchange Without Stating Representative Capacity
97-16976
Guarantor Liability in Bills of Exchange vs. Corporate Mandate
76-10201
Associate's Personal Liability on Bills of Exchange

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 114 du Code de commerce, en son alinéa 3

The court confirmed that the appellant, having signed the bills as a representative without power, was personally liable under this article.

article 1315 du Code civil

The court implicitly rejected the appellant's argument regarding the burden of proof under this article by affirming the obligation for the signatory to prove their mandate.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 1990), que la société CIE a tiré trois lettres de change payables à jours fixes sur la société Decostar et obtenu leur acceptation par M. X..., qui avait, auparavant, plusieurs fois souscrit de tels engagements au nom de cette société en qualité de salarié mandataire ; mais que, lors des échéances des effets, la société Decostar a invoqué l'absence de mandat de M. X... pour les accepter, en faisant valoir qu'il avait été licencié dans les jours suivant l'émission des effets ; que, sur le fondement de l'article 114 du Code de commerce, en son alinéa 3, la société CIE a poursuivi personnellement M. X... en paiement, pour avoir apposé sa signature comme représentant d'une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir ; que M. X... a soutenu avoir apposé sa signature avant la révocation de son mandat ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la présomption posée par l'article 133 du Code de commerce ne concerne que la détermination de l'échéance des effets payables à un certain délai de vue ; qu'ayant constaté que les effets litigieux étaient payables à jour fixe, et non payables à un certain délai de vue, de sorte qu'il n'y avait pas à déterminer la date d'échéance en se fondant notamment sur l'acceptation, les juges du fond ont violé par fausse application l'article 133 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, qu'étant demanderesse, la société CIE avait la charge de prouver que M. X... a signé les effets à une époque où il n'en avait pas le pouvoir ; d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation de l'article 1315 du Code civil ;

Mais attendu qu'il incombe à celui qui a apposé sa signature sur une lettre de change au nom d'une autre personne d'établir l'existence du mandat dont il se prévaut pour échapper aux poursuites engagées contre lui en application de l'article 114 du Code de commerce, en son alinéa 3 ; que, par ce motif de pur droit, substitué à celui erroné, fondé sur l'article 133 du Code de commerce, lequel s'applique seulement à l'acceptation de lettres de change payables à certains délais de vue, l'arrêt se trouve justifié dès lors qu'il en résulte que M. X... n'apportait pas la preuve de sa qualité de mandataire de la société Decostar lorsqu'il avait apposé sa signature sur les effets litigieux ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi