Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-15887 Généré par l'IA

Supplier Suit Over Unpaid Goods and Price Determinability

Numéro de cause 90-15887
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lessee-manager of a business, affiliated with a supplier who provided the store's branding, was sued for payment for supplied goods when the supplier was not paid, but the appellate court affirmed the payment obligation based on the argument that the supply prices had never been previously disputed and were determinable by simple consultation. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to establish the parties' obligations or confirm that the prices were determinable at the contract's formation, and incorrectly ruled that, in the event of contract nullity, the goods should be paid for at their real value, excluding the supplier's profit margin.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1129 du Code civil, article 1234 du Code civil; Supplier Suit Over Unpaid Goods and Price Determinability: The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to establish the parties' obligations or confirm that the prices were determinable at the contract's formation, and incorrectly ruled that, in the event of contract nullity, the goods should be paid for at their real value, excluding the supplier's profit margin.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité du contrat livraisons de biens partie au contrat preneur de crédit-bail obligation réelle différend commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1129 du Code civil
The Court of Cassation annulled the lower court's decision, which incorrectly applied this article regarding the determinability of the price.
article 1234 du Code civil
This article was cited alongside Article 1129 in the grounds for cassation, concerning payment obligations after contract nullity.
Généré par l'IA
90-10412
Suppliers v. Buyer (Debt Proof and Payment Allocation Dispute)
15-10294
Supplier v. Purchaser: Unpaid Invoices, Contractual Penalties, and Excessive Damage Claims
12-21348
Supplier v. Company Managers for Management Faults
78-12929
Debtor v. Supplier: Damages Claim Post-Judicial Settlement for Alleged Contractual Maneuver
88-20498
Supplier v. Receiver for Personal Liability on Unpaid Orders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1129 du Code civil

The Court of Cassation annulled the lower court's decision, which incorrectly applied this article regarding the determinability of the price.

article 1234 du Code civil

This article was cited alongside Article 1129 in the grounds for cassation, concerning payment obligations after contract nullity.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :

Vu les articles 1129 et 1234 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par contrat du 12 novembre 1984, M. X..., locataire-gérant d'un fonds de commerce, s'est affilié à la société Disco gros, qui lui a concédé l'enseigne Cali ; que cette dernière société n'étant pas réglée du montant des marchandises qu'elle lui avait livrées, a fait assigner M. X... en paiement ;

Attendu que, pour décider que M. X... " n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article 1129 du Code civil " et pour le condamner à payer à la société Disco gros le prix des marchandises au prix demandé par celle-ci, l'arrêt retient que " le prix des approvisionnements n'a jamais été contesté préalablement à chacune des livraisons " et qu'il " était déterminable par leur simple consultation " ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, ni quelles étaient les obligations de chacune des parties, ni si les prix étaient déterminables lors de la conclusion du contrat du 12 novembre 1984, et alors qu'en cas de nullité de celui-ci, les produits livrés devaient être payés à leur valeur réelle, sans inclure la part de bénéfice réalisé par le fournisseur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges