Sellers v. Agent: Assessment Date for Lesion in Synallagmatic Promise to Sell
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns sellers who executed a synallagmatic promise to sell property to an agent, later refusing to sign the final deed and seeking nullity due to fraud or rescission for lesion, claiming the lesion should be assessed at the time the final condition was met rather than when the promise was signed. The court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal correctly determined that the relevant date for assessing lesion was the date of the synallagmatic promise, not the date the suspensive condition was realized, based on a proper evaluation of the evidence at the time of that initial agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1675 du Code civil, article 1134 du Code civil, articles 455 et 631 du nouveau Code de procédure civile; Sellers v. Agent: Assessment Date for Lesion in Synallagmatic Promise to Sell: The court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal correctly determined that the relevant date for assessing lesion was the date of the synallagmatic promise, not the date the suspensive condition was realized, based on a proper evaluation of the evidence at the time of that initial agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court confirmed the lower court's application regarding the moment the lesion should be assessed (date of the promise, not the condition realization).
The Court implicitly relied on this article by finding that the lower court did not distort the contract terms when assessing the sale's finalization.
The Court rejected the claim that the lower court failed to address a specific argument, implying the lower court satisfied its obligation to respond to submissions.
Texte complet
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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 11 juillet 1990), statuant sur renvoi après cassation, que Mme X... et Mme Y..., sa fille, qui avaient donné, le 11 mars 1974, un mandat de vente à la société Grisel et Gérardin, ont consenti à celle-ci, le 1er avril 1976, une promesse synallagmatique de vente portant sur la totalité d'un domaine foncier, dont une partie avait été précédemment vendue à un tiers, mais retirée ensuite de la vente, en raison de l'exercice d'un droit de préemption par l'autorité administrative ; que Mmes X... et Y... se sont refusées à signer l'acte de vente et ont assigné la société Grisel et Gérardin pour faire prononcer la nullité de cette vente pour dol et, subsidiairement, sa rescision pour lésion ; qu'elles ont, en cours d'instance, invoqué la nullité de la vente d'un bien au mandataire chargé de le vendre ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que Mme X... et les ayants droit de Mme Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur action en rescision pour lésion, alors, selon le moyen, 1°) que, lorsque la vente a été conclue sous condition suspensive, la lésion doit s'apprécier à la date de la réalisation de la condition ; qu'en appréciant la lésion à la date de la conclusion de la promesse de vente sous condition, et non au jour où la société Grisel a renoncé au bénéfice de la dernière condition suspensive, la cour d'appel a violé l'article 1675 du Code civil ; 2°) que la lésion ne peut s'apprécier qu'au jour de la formation définitive de la vente ; qu'il résulte des termes clairs, précis et concordants de la promesse du 1er avril 1976 que le transfert de propriété, de jouissance et le paiement du prix seraient subordonnés à la constatation de la réalisation des conditions suspensives et à la prise de possession réelle et effective ; qu'en estimant que les parties n'avaient pas entendu subordonner la réalisation parfaite de la vente au jour de la constatation de la réalisation des conditions suspensives, la cour d'appel a dénaturé la promesse du 1er avril 1976, violant l'article 1134 du Code civil ; 3°) que la cour de renvoi doit répondre aux conclusions d'appel déposées devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé ; que, dans ces conclusions, Mmes X... et Y... avaient fait valoir que les experts avaient méconnu l'existence d'un plan d'occupation des sols rendant les terrains constructibles et susceptible d'en modifier la valeur au jour de la vente ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions péremptoires, la cour d'appel a violé les articles 455 et 631 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé l'acte sous seing privé du 1er avril 1976 et qui a répondu aux conclusions en constatant que l'évaluation des experts, à la date de cet acte, avait été établie sur la base de nombreux éléments de comparaison, a exactement retenu que la lésion devait s'apprécier d'après la valeur de l'immeuble au moment de la signature de la promesse synallagmatique, et non à la date de la réalisation de la condition suspensive ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi