Employer Appeal Regarding Burden of Proof in Economic Dismissal Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a ruling that an employee's economic dismissal, part of a larger layoff plan due to a general decline in activity, was without real and serious cause, arguing the lower court wrongly required proof of a specific decline at the employee's worksite rather than accepting the general decline. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that under the relevant labor code, the employer bears the burden of providing all necessary evidence to the judge regarding the economic grounds for dismissal, and since the employer failed to produce requested evidence, the lower court was justified in finding that the reality of the economic motives was not established based on the existing record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail; Employer Appeal Regarding Burden of Proof in Economic Dismissal Justification: The high court upheld the lower court's decision, reasoning that under the relevant labor code, the employer bears the burden of providing all necessary evidence to the judge regarding the economic grounds for dismissal, and since the employer failed to produce requested evidence, the lower court was justified in finding that the reality of the economic motives was not established based on the existing record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the grounds of appeal regarding the requirement for the employer to prove the reality of the economic motive, which the court addressed in its reasoning leading to the rejection of the appeal.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Grenoble, 19 octobre 1988), que M. X..., embauché le 28 juin 1976 en qualité d'ouvrier qualifié par la société Poujaud, a été licencié pour motif économique le 5 janvier 1987 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à l'intéressé une indemnité de ce chef, alors que, d'une part, la cour d'appel, qui ne conteste pas que le licenciement de M. X... a fait partie des huit licenciements prévus par le comité d'entreprise en raison d'une baisse sensible d'activité sur l'ensemble du territoire ne pouvait cependant subordonner la réalité du motif économique dont elle constatait ainsi l'existence, à l'exigence de la preuve supplémentaire d'une baisse d'activité spécifique au chantier sur lequel travaillait le salarié ayant fait l'objet du licenciement économique ; qu'en effet, l'employeur, en présence d'une baisse d'activité générale, est libre de déterminer le ou les mesures de licenciement économique ; qu'ainsi elle a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, en subordonnant la vérification de la réalité du motif économique invoqué à la preuve d'une baisse d'activité particulière au chantier sur lequel travaillait le salarié, et en faisant ainsi peser la charge de la preuve de la réalité du motif économique sur l'employeur, la cour d'appel a à nouveau violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en cas de recours portant sur le licenciement pour motif économique, l'employeur doit communiquer au juge tous les éléments qu'il a fournis aux représentants du personnel en application des articles L. 321-2 et L. 321-4 ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur, qui détenait des éléments de preuve, s'abstenait de les produire ; que c'est sans encourir les griefs du moyen qu'elle a estimé, en l'état de cette carence de l'employeur, compte tenu de l'ensemble des éléments de la cause, que la réalité des motifs économiques invoqués par l'employeur n'était pas établie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi