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91-12621 Généré par l'IA

Municipality Land Sale Agreement Stipulating Control: Administrative Jurisdiction Competent

Numéro de cause 91-12621
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court quashed a lower court's decision that found judicial courts competent to hear a dispute arising from a 1972 notarized agreement where a municipality sold land and committed to clearing it, because the agreement contained clauses stipulating the municipality's prior approval over the sale and rental prices of constructed housing and commercial premises, as well as limitations on multiple sales to one person. The Supreme Court reasoned that these clauses, which granted the municipality a power of control over its contracting party's activity, were exorbitant to common private law and thus conferred an administrative character to the contract, making the administrative jurisdiction competent to hear the dispute.

Regeste Legislator

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article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Municipality Land Sale Agreement Stipulating Control: Administrative Jurisdiction Competent: The Supreme Court reasoned that these clauses, which granted the municipality a power of control over its contracting party's activity, were exorbitant to common private law and thus conferred an administrative character to the contract, making the administrative jurisdiction competent to hear the dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit foncier contrat de droit administratif vente attribution de compétences common law contrats conclus dans l'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the Court of Cassation to rule without referral after quashing the decision.
Généré par l'IA
16-04051
Municipality Indemnification Dispute Over Terminated Administrative Contract for Property Transfer
22-14817
Municipality Land Sale Legality Referral
2406978
Municipal Land Sale Agreement Dispute and Procedural Hurdles
73-11729
Municipality v. Purchaser: Land Sale Contract Formation and Scope Dispute
07/02224
Forced Execution of Preliminary Sales Agreement for Municipal Land vs. Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the Court of Cassation to rule without referral after quashing the decision.

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Texte complet

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Sur le premier moyen, qui est recevable :

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Attendu que la clause exorbitante du droit commun d'un contrat, conférant à celui-ci le caractère administratif, est celle stipulant des obligations qui, par leur nature, ne peuvent figurer dans un contrat analogue de droit privé ;

Attendu que, par acte notarié du 30 mai 1972, la commune de Pantin a vendu à la Société immobilière de construction des ... à Pantin un ensemble de terrains sur une partie duquel était implantée une caserne de pompiers et s'est engagée à remettre à la société le terrain nu dans un délai de 24 mois ; que la non-démolition de la caserne a rendu impossible la réalisation de divers équipements, dont l'absence a entraîné le refus de délivrance du certificat de conformité le 23 mars 1978 ; que la société a, le 10 juillet 1986, assigné la commune de Pantin en paiement de diverses indemnités ;

Attendu que, pour décider que les juridictions judiciaires étaient compétentes pour connaître de ce litige, l'arrêt attaqué énonce que l'acte de 1972 ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun ;

Attendu, cependant, que l'article 11 du cahier des charges inséré à l'acte de 1972 dispose que la commune de Pantin se réserve le droit de contrôler le caractère non spéculatif de l'opération immobilière poursuivie par l'acheteur ; que les prix de vente ou de location des logements construits ainsi que ceux des locaux commerciaux seront soumis à l'agrément préalable de la commune ; que plusieurs locaux ne pourront être loués ou vendus à une même personne qu'avec le même agrément, sous peine de nullité ;

Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que, conférant à la commune de Pantin un pouvoir de contrôle sur l'activité de son cocontractant, ces clauses n'auraient pu figurer dans un contrat de droit privé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit de nouveau statué par une juridiction de l'ordre judiciaire ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître du litige opposant la Société civile immobilière de construction des ... à Pantin à la commune de Pantin