Administrator v. Seller: Recovery of Goods Rescinded Pre-Bankruptcy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the judicial liquidation of a company, the court-appointed administrator sued another company to recover the value of goods that had been supplied to the liquidated entity, paid for via an amicable agreement to rescind the sale and retake the merchandise during the legally suspect period preceding the bankruptcy filing. The appellate court's decision to grant the administrator's claim was upheld because the restitution of unpaid goods under a resolution agreement during the suspect period constitutes an unauthorized mode of payment under the insolvency law, rendering the transaction unenforceable against the creditors' estate, regardless of whether the seller concurrently received a credit note against a future purchase.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 29. 4° de la loi du 13 juillet 1967, article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 93 LTF; Administrator v. Seller: Recovery of Goods Rescinded Pre-Bankruptcy: The appellate court's decision to grant the administrator's claim was upheld because the restitution of unpaid goods under a resolution agreement during the suspect period constitutes an unauthorized mode of payment under the insolvency law, rendering the transaction unenforceable against the creditors' estate, regardless of whether the seller concurrently received a credit note against a future purchase.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to equate the restitution of unpaid goods during the suspect period to an abnormal mode of payment, making it unenforceable against the mass.
The court implicitly found the appeal's arguments regarding Article 455 unfounded by ruling that the lower court's decision was legally justified without needing to address those specific conclusions.
Although the user provided a French text, based on the instruction to check the dispositive, and given the final decision is 'REJETTE le pourvoi' (Dismisses the appeal), if there were a procedural rule governing the dismissal of the appeal (like Art. 93 in Swiss law mentioned in the instructions, or a French equivalent not explicitly cited for the rejection itself), it would be listed. Since the actual dispositive only rejects the appeal without citing a specific procedural code article *for the rejection itself* (only substantive law justification is discussed and implied procedural issue Art. 455 is dismissed), no procedural rejection article is explicitly cited in the orders.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 juin 1990), qu'après la mise en règlement judiciaire le 6 mars 1975, puis en liquidation des biens le 15 mai 1975 de la société Polybat, avec report de la date de cessation des paiements au 1er octobre 1974, le syndic a demandé la condamnation de la société Cockerill Sambre à lui payer ès-qualités une somme correspondant à la valeur de marchandises qu'elle avait fournies à la société Polybat puis, leur prix n'ayant pas été réglé par celle-ci, reprises en vertu d'une convention de résolution amiable de la vente, conclue entre les parties le 6 février 1975 ;
Attendu que la société Cockerill Sambre fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, que, selon le pourvoi, d'une part, la société Cockerill Sambre avait fait valoir dans ses conclusions qu'elle avait " accepté l'annulation de la vente et repris les marchandises énumérées (et pas d'autres), et uniquement celles faisant l'objet des factures, et a adressé à la société Polybat des avoirs correspondants " ; que ce chef des conclusions était de nature à influer sur la solution du litige, dès lors, qu'il était souligné que la restitution des marchandises trouvait son exacte contrepartie dans la constitution d'avoirs revêtant le caractère de créance au profit de la société Polybat et n'avait pas pour objet le paiement d'une dette distincte échue ; qu'en s'abstenant d'y répondre, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors d'autre part, qu'une convention passée entre une société en période suspecte avec l'un de ses créanciers chirographaires n'est inopposable à la masse que s'il est démontré qu'elle dissimule un mode anormal de paiement ; que faute pour la cour d'appel d'avoir caractérisé la dissimulation d'un mode anormal de paiement derrière l'opération juridique licite d'une restitution de stock en contrepartie d'une constitution d'avoir, l'arrêt se trouve privé de base légale au regard de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu que la restitution au vendeur de marchandises non payées en exécution d'une convention de résolution amiable conclue au cours de la période suspecte doit être assimilée à un mode anormal de paiement au sens de l'article 29. 4° de la loi du 13 juillet 1967 et, comme tel, est inopposable de droit à la masse, sans que la constitution, en contrepartie de cette restitution, d'un avoir, créance purement virtuelle destinée au règlement d'un achat ultérieur, puisse être de nature à rendre l'opération, qui favorise le vendeur, normale ; que la décision de la cour d'appel, laquelle n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, se trouve ainsi légalement justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.