Employee Bonus Reduction Deemed Forbidden Pecuniary Sanction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, a road controller, was subjected to a 10% reduction in his work bonus for failing to collect fares during two months, which the employer characterized as a modulation of a performance-based compensation supplement rather than a disciplinary penalty. The appellate court upheld this, reasoning the employer could modulate a non-mandatory pay supplement based on the quality and quantity of work performed. However, the high court overturned this decision, ruling that since the reduction was imposed due to the employee's failure to perform his work duties, which the employer considered blameworthy, the measure constituted a sanction under the labor code, and specifically a forbidden pecuniary sanction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 122-40 et L. 122-42 du Code du travail; Employee Bonus Reduction Deemed Forbidden Pecuniary Sanction: The appellate court upheld this, reasoning the employer could modulate a non-mandatory pay supplement based on the quality and quantity of work performed. However, the high court overturned this decision, ruling that since the reduction was imposed due to the employee's failure to perform his work duties, which the employer considered blameworthy, the measure constituted a sanction under the labor code, and specifically a forbidden pecuniary sanction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal because the reduction in bonus was considered a sanction for fault, which is prohibited.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-40 et L. 122-42 du Code du travail ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif ; qu'aux termes du second, les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., contrôleur de route au service de la SNCF, a été informé par courrier du 2 mai 1988 qu'il ferait l'objet, en application de l'article 25 du règlement PS 2 du statut du personnel, d'une réduction de 10 % de la prime de travail du mois d'avril, pour n'avoir effectué aucune perception au cours des mois de mars et avril 1988 ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'annulation de cette mesure, la cour d'appel a retenu qu'elle ne constituait pas une sanction disciplinaire et encore moins une sanction pécuniaire dès lors que l'employeur, en instituant un complément de rémunération excédant le minimum obligatoire, a la faculté de prévoir la réduction de son montant en cas de défaillance du salarié dans l'exécution de la prestation de travail, et qu'il peut moduler ce complément de rémunération en fonction des critères de qualité et de quantité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était reproché à M. X... d'avoir omis d'effectuer son travail de contrôle et d'encaissement des amendes forfaitaires ainsi que du prix de transport dû par les voyageurs ayant pris le train à partir de gares dépourvues de guichets, ce dont il résultait que la mesure de réduction de la prime avait été prise en raison de faits considérés comme fautifs par l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen