Tenant's Appeal on Denial of Rent Payment Delay Suspension Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial tenant appealed a decision that denied the suspension of the resolutory clause following a notice to pay overdue rent, arguing the lower court erred by focusing exclusively on the general economic situation of the island rather than the tenant's specific financial position when refusing payment delays under the relevant Civil Code article, or by relying on unargued facts regarding the island's tourist boom. The high court upheld the denial, reasoning that the power to grant payment delays rests in the judge's sovereign discretion, and since the lower court found that the tenant failed to establish the regression of the local economic situation that the tenant had cited as the basis for their claimed financial difficulties, the decision was legally justified on that ground alone.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1244 du Code civil, Article 25 du décret du 30 septembre 1953; Tenant's Appeal on Denial of Rent Payment Delay Suspension Upheld: The high court upheld the denial, reasoning that the power to grant payment delays rests in the judge's sovereign discretion, and since the lower court found that the tenant failed to establish the regression of the local economic situation that the tenant had cited as the basis for their claimed financial difficulties, the decision was legally justified on that ground alone.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the power to grant payment delays, as provided for in Article 1244 of the Civil Code, falls under the discretionary power established by this article.
The court considered the possibility of granting payment delays to the debtor as provided by this article, in conjunction with Article 25 of the Decree of September 30, 1953.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., locataire de locaux à usage commercial, appartenant à M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 novembre 1990), statuant en référé, de rejeter sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire à la suite d'un commandement de payer des loyers arriérés qui lui avait été délivré, alors, selon le moyen, 1°) que si en vertu de l'article 1244 du Code civil, le juge saisi d'une demande de délai de paiement tient compte de la situation économique, c'est en considération de la position du débiteur qu'il se détermine ; qu'ainsi, en s'attachant exclusivement, pour refuser le délai sollicité, à la situation économique dans l'île Saint-Martin, la cour d'appel a violé, par fausse application, ledit article ; 2°) qu'en déclarant se déterminer en fonction du plein essor touristique, selon elle, de l'île Saint-Martin, la cour d'appel a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile qui lui faisait défense de fonder sa décision sur cette circonstance de fait ni invoquée ni débattue, et qui n'était pas dans le débat ;
Mais attendu que la faculté donnée au juge par l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 d'accorder des délais, dans les conditions prévues par l'article 1244 du Code civil, au débiteur de bonne foi, relevant de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel, qui a constaté que l'état de régression de la situation économique dans l'île Saint-Martin, seul invoqué par M. X... à l'appui des difficultés financières qu'il alléguait, n'était pas établi, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi